Le gouvernement revoit son ordonnance sur l’instruction des autorisations d’urbanisme et les recours

Alors que la publication de l’ordonnance du 25 mars avait provoqué une levée de boucliers de l’industrie immobilière et du BTP, le gouvernement a présenté un nouveau texte ce 15 avril en conseil des ministres pour rectifier le tir. Décryptage.

Alors que la publication de l’ordonnance du 25 mars avait provoqué une levée de boucliers de l’industrie immobilière et du BTP, le gouvernement a présenté un nouveau texte ce 15 avril en conseil des ministres pour rectifier le tir. Décryptage.

L’appel des professionnels de l’immobilier et de la construction a été entendu. Une nouvelle ordonnance, visant à adapter celle du 25 mars (la fameuse n°2020-306 qui proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire), a été présentée ce matin en conseil des ministres pour annuler certains allongements de délais et procédures susceptibles de ralentir l’activité dans leur secteur.

Concernant les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (déposées avant le 12 mars 2020) qui avaient été neutralisés jusqu’à l’expiration d’une période d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a décidé de supprimer cette durée tampon d’un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Par ailleurs, le cabinet du ministre de la Ville et du Logement indique que l’ordonnance du 25 mars n’interdit pas aux collectivités locales qui le peuvent de continuer à instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire. Le ministère précise « travailler de manière pragmatique sur le sujet avec les collectivités ».

Concernant le droit de recours, l’ordonnance du 25 mars prévoyait également une neutralisation du délai pour l’exercer jusqu’à l’expiration d’une période d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pire, les compteurs étaient remis à zéro à l’issue de ce laps de temps. Sachant que le délai d’un recours est fixé en moyenne à deux mois, l’ordonnance du 25 mars ouvrait donc la possibilité d’attaquer une demande d’autorisation jusqu’à trois mois après la fin de la période d’urgence sanitaire (ndlr : fixée pour l’instant au 24 mai). La nouvelle ordonnance présentée en conseil des ministres ce jour revoit radicalement le calendrier en supprimant la période « tampon » d’un mois et en reprenant le décompte là où il avait été arrêté lors du début de la phase d’urgence sanitaire le 12 mars 2020. « Pour sécuriser les requérants, le délai d’un recours repartira pour 7 jours au minimum après la fin de l’urgence sanitaire », précise toutefois le cabinet de Julien Denormandie.

Enfin, les clauses pénales ont également été traitées par la nouvelle ordonnance. L’écoulement du délai prévu dans ces dispositions est neutralisé le temps de l’urgence sanitaire et courra à nouveau une fois cette dernière terminée.

« Toutes les conditions sont désormais réunies pour que les chantiers continuent ou reprennent », assure le cabinet du ministre. Quant à la proposition portée par Nordine Hachemi, PDG de Kaufman & Broad, de réduire par deux les délais administratifs en urbanisme pendant 12 à 18 mois, elle n’est pas totalement écartée : « Cette idée ne trouverait pas à s’appliquer dans le contexte actuel mais elle pourrait être expertisée lorsque nous étudierons les pistes de relance économique car l’industrie de l’immobilier et du BTP représente un secteur d’activité important dans notre pays. » Les discussions entre les professionnels du secteur et le gouvernement sont loin d’être terminées.

Par François Perrigault (@fperrigault)

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