Le SFO britannique a précisé ce qu’il attendait en matière de coopération de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier d’accords transactionnels.
Fraude : la coopération, selon les Anglais
Les affaires de fraude et de corruption peuvent être réglées hors procès. La justice française souhaite les développer. C’est pourquoi en juillet dernier, le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié les conditions de mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). De son côté, l’Angleterre, pays où la pratique est déjà plus courante, a dévoilé cette semaine des lignes directrices sur le sujet.
Comment coopérer
Le Serious Fraud Office (SFO), l’agence anti-fraude et corruption britannique, a clarifié les règles en matière de coopération. L’agence souhaite encourager les entreprises à dénoncer les fraudes internes. Avec à la clef, la possibilité pour les sociétés de passer des accords, voire de bénéficier de sanctions réduites. « La coopération consiste à fournir au SFO une assistance qui va au-delà de ce que la loi impose », est-il écrit. Ainsi, les entreprises sont-elles appelées à identifier les actes repréhensibles et les personnes responsables, quel que soit leur poste au sein de l’organisation, par exemple.
Le SFO précise néanmoins qu’une coopération – même solide – ne garantit pas la suite de la procédure. C’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’un DPA (deferred prosecution agreement) et ainsi ne pas être poursuivi. Depuis cinq ans que le système existe, cinq entreprises y ont eu recours.
Une partie du document concerne le legal privilege, qui garantit la protection des avis juridiques, et que les entreprises pourraient être amenées à mettre de côté si elles souhaitent obtenir un accord. « Les organisations qui souhaitent voir reconnaître qu’elles ont coopéré en fournissant des témoignages devraient également fournir tout enregistrement, note et/ou transcription de l’entretien et identifier un témoin compétent pour s’exprimer sur le contenu de chaque entretien. » Lorsqu’une entreprise souhaite, au contraire, faire valoir le legal privilege, elle doit fournir une attestation de la part d’un conseil indépendant. Par le passé, ces conseils étaient nommés par le SFO. Le legal privilege n'est donc pas remis en question, mais il peut toutefois être mis de côté, si l'entreprise l'accepte.
