Fraude : la coopération, selon les Anglais

Le SFO britannique a précisé ce qu’il attendait en matière de coopération de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier d’accords transactionnels.

Le SFO britannique a précisé ce qu’il attendait en matière de coopération de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier d’accords transactionnels.

Les affaires de fraude et de corruption peuvent être réglées hors procès. La justice française souhaite les développer. C’est pourquoi en juillet dernier, le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié les conditions de mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). De son côté, l’Angleterre, pays où la pratique est déjà plus courante, a dévoilé cette semaine des lignes directrices sur le sujet.

Comment coopérer

Le Serious Fraud Office (SFO), l’agence anti-fraude et corruption britannique, a clarifié les règles en matière de coopération. L’agence souhaite encourager les entreprises à dénoncer les fraudes internes. Avec à la clef, la possibilité pour les sociétés de passer des accords, voire de bénéficier de sanctions réduites. « La coopération consiste à fournir au SFO une assistance qui va au-delà de ce que la loi impose », est-il écrit. Ainsi, les entreprises sont-elles appelées à identifier les actes repréhensibles et les personnes responsables, quel que soit leur poste au sein de l’organisation, par exemple.

Le SFO précise néanmoins qu’une coopération – même solide – ne garantit pas la suite de la procédure. C’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’un DPA (deferred prosecution agreement) et ainsi ne pas être poursuivi. Depuis cinq ans que le système existe, cinq entreprises y ont eu recours. 

Une partie du document concerne le legal privilegequi garantit la protection des avis juridiques, et que les entreprises pourraient être amenées à mettre de  côté si elles souhaitent obtenir un accord. « Les organisations qui souhaitent voir reconnaître qu’elles ont coopéré en fournissant des témoignages devraient également fournir tout enregistrement, note et/ou transcription de l’entretien et identifier un témoin compétent pour s’exprimer sur le contenu de chaque entretien. » Lorsqu’une entreprise souhaite, au contraire, faire valoir le legal privilege, elle doit fournir une attestation de la part d’un conseil indépendant. Par le passé, ces conseils étaient nommés par le SFO. Le legal privilege n'est donc pas remis en question, mais il peut toutefois être mis de côté, si l'entreprise l'accepte.

Olivia Vignaud

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Staub & Associés rejoint DS Avocats

Staub & Associés rejoint DS Avocats

Fidèle à sa stratégie de se développer sur des niches stratégiques pour sa clientèle d’entreprises, DS Avocats intègre une nouvelle équipe tout entièr...

A.Chlagou (Letus Private Office) : "Un intérêt croissant de la clientèle UHNWI pour l’immobilier"

A.Chlagou (Letus Private Office) : "Un intérêt croissant de la clientèle UHNWI pour l’immobilier"

Lancé en 2016, Letus Private Office s’est imposé comme un multi important de la place parisienne. Anice Chlagou, fondateur et directeur général, tire...

V. Donnadieu (Aspim) : "On espère une stabilisation du taux de distribution sur valeur de marché en 2019"

V. Donnadieu (Aspim) : "On espère une stabilisation du taux de distribution sur valeur de marché en...

L’appétit des épargnants pour les SCPI pose questions. Comment les sociétés de gestion gèrent-elles l’important flux de collecte ? Ont-elles travaillé...

À robe égale, rémunération égale

À robe égale, rémunération égale

Les écarts de rémunération entre hommes et femmes persistent chez les avocats. Néanmoins, de bonnes pratiques sont mises en place par des cabinets sou...

Droit social : arrivée d’un associé chez Delcade

Droit social : arrivée d’un associé chez Delcade

Le bureau bordelais du cabinet cofondé par Fabrice Delouis et Benoît Lafourcade accueille un nouvel associé : Julien Tayeg, spécialiste en droit socia...

P. O. Bernard (Opleo Avocats) : "Une bonne gouvernance doit permettre de sortir d’un conflit"

P. O. Bernard (Opleo Avocats) : "Une bonne gouvernance doit permettre de sortir d’un conflit"

La gouvernance est un sujet dont l’importance est trop souvent minimisée par les entreprises. Pourtant, une gouvernance efficace est indispensable pou...

J. Thibault-Liger (Lazard Frères Gestion) : "En France, la générosité est beaucoup plus discrète"

J. Thibault-Liger (Lazard Frères Gestion) : "En France, la générosité est beaucoup plus discrète"

Les équipes de la banque privée Lazard Frères Gestion accompagnent leurs clients dans leurs projets philanthropiques et de mécénat sur plusieurs génér...

L’Ordre des experts-comptables inscrit ses diplômés dans la blockchain

L’Ordre des experts-comptables inscrit ses diplômés dans la blockchain

L’ordre des experts comptables exploite la technologie blockchain pour certifier les diplômes d’expertise comptable.

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message