Fraude : la coopération, selon les Anglais

Le SFO britannique a précisé ce qu’il attendait en matière de coopération de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier d’accords transactionnels.

Le SFO britannique a précisé ce qu’il attendait en matière de coopération de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier d’accords transactionnels.

Les affaires de fraude et de corruption peuvent être réglées hors procès. La justice française souhaite les développer. C’est pourquoi en juillet dernier, le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié les conditions de mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). De son côté, l’Angleterre, pays où la pratique est déjà plus courante, a dévoilé cette semaine des lignes directrices sur le sujet.

Comment coopérer

Le Serious Fraud Office (SFO), l’agence anti-fraude et corruption britannique, a clarifié les règles en matière de coopération. L’agence souhaite encourager les entreprises à dénoncer les fraudes internes. Avec à la clef, la possibilité pour les sociétés de passer des accords, voire de bénéficier de sanctions réduites. « La coopération consiste à fournir au SFO une assistance qui va au-delà de ce que la loi impose », est-il écrit. Ainsi, les entreprises sont-elles appelées à identifier les actes repréhensibles et les personnes responsables, quel que soit leur poste au sein de l’organisation, par exemple.

Le SFO précise néanmoins qu’une coopération – même solide – ne garantit pas la suite de la procédure. C’est-à-dire de pouvoir bénéficier d’un DPA (deferred prosecution agreement) et ainsi ne pas être poursuivi. Depuis cinq ans que le système existe, cinq entreprises y ont eu recours. 

Une partie du document concerne le legal privilegequi garantit la protection des avis juridiques, et que les entreprises pourraient être amenées à mettre de  côté si elles souhaitent obtenir un accord. « Les organisations qui souhaitent voir reconnaître qu’elles ont coopéré en fournissant des témoignages devraient également fournir tout enregistrement, note et/ou transcription de l’entretien et identifier un témoin compétent pour s’exprimer sur le contenu de chaque entretien. » Lorsqu’une entreprise souhaite, au contraire, faire valoir le legal privilege, elle doit fournir une attestation de la part d’un conseil indépendant. Par le passé, ces conseils étaient nommés par le SFO. Le legal privilege n'est donc pas remis en question, mais il peut toutefois être mis de côté, si l'entreprise l'accepte.

Olivia Vignaud

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

M&A : évolution du contrôle de concentration

M&A : évolution du contrôle de concentration

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager l’avait annoncé lors du renouvellement des commissaires fin 2019 : le droi...

Hogan Lovells retrouve une de ses associées en droit social

Hogan Lovells retrouve une de ses associées en droit social

Le retour de Marion Guertault chez Hogan Lovells permet au département dédié au droit social du bureau de Paris de compter une troisième associée.

Allemagne : Centurion Plus ouvre deux bureaux

Allemagne : Centurion Plus ouvre deux bureaux

Le conglomérat de cabinets d'avocats panafricains Centurion Plus, membre du réseau Centurion, s’implante à Francfort et à Berlin.

Agence de traduction : Acolad s’offre Amplexor

Agence de traduction : Acolad s’offre Amplexor

Le groupe spécialiste de la traduction notamment pour les professionnels du droit Acolad vient de racheter son concurrent luxembourgeois Amplexor. Une...

Nexa Avocats : nouveau cabinet de droit fiscal

Nexa Avocats : nouveau cabinet de droit fiscal

Anne-Lise Chagneau et Mallory Labarrière allient leurs expériences pour créer Nexa Avocats, cabinet qui allie fiscalité des entreprises et des personn...

L’UE favorable à une régulation des locations temporaires

L’UE favorable à une régulation des locations temporaires

C’est par un arrêt du 22 septembre 2020 que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de déclarer conforme au droit européen la réglementa...

Deloitte Taj coopte deux nouveaux associés

Deloitte Taj coopte deux nouveaux associés

Le cabinet d'avocats affilié à Deloitte, Taj, renforce ses activités en droit fiscal et conseil juridique en nommant associés deux de ses avocats : Ma...

Coopération entre l’AMF et l’AFA

Coopération entre l’AMF et l’AFA

L’objectif poursuivi par l’Agence française anticorruption (AFA) est de bénéficier du concours de l’Autorité des marchés financiers (AMF) lors de sa r...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message