Accords transactionnels : l’AFA et le PNF publient leurs recommandations

Le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption souhaitent faciliter le recours au règlement négocié des litiges. Pour ce faire, ils ont préparé un document commun précisant les conditions de mises en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) créées par la loi Sapin 2.

© PNF et AFA

Éliane Houlette, ex-procureur financier, et Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption (AFA).

Le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption souhaitent faciliter le recours au règlement négocié des litiges. Pour ce faire, ils ont préparé un document commun précisant les conditions de mises en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) créées par la loi Sapin 2.

Depuis 2017, cinq entreprises ont signé des accords transactionnels avec le Parquet national financier (PNF) pour solder leurs litiges en matière de corruption. En tout, près de 55 millions d’euros d’amendes ont été versées au Trésor public. Les autorités hexagonales souhaitent faciliter le recours à cette procédure. Car celle-ci « constitue un outil efficace de lutte contre la corruption, notamment dans sa dimension transnationale ».

Comment fonctionne la CJIP

Pour ce faire, le PNF et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié le 27 juin un document commun. Ce dernier précise les conditions dans lesquelles le PNF envisage de recourir à cette mesure pour des faits de corruption et de trafic d’influence. « Cette justice transactionnelle permet à l’autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises auteurs de tels faits tout en permettant la poursuite de leur activité », indiquent le PNF et l’AFA.

C’est la loi Sapin 2 qui a introduit dans le droit pénal français la CJIP, uniquement pour les personnes morales. Cet accord transactionnel peut comporter le versement d’une amende (jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel), la mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA et la réparation du dommage causé à la victime.

L’un des points clef du document du PNF et de l’AFA : son tableau sur les facteurs majorants et minorants. Par exemple, une personne morale déjà condamnée ou sanctionnée pour des faits de corruption ou l’utilisation de ressources de la personne morale pour dissimuler des faits de corruption aggraveront la sanction. À l’inverse, les programmes de conformité effectifs ou la révélation spontanée des faits au parquet avant l’ouverture de toute enquête pénale permettront de faire baisser les amendes. Les autorités demandent à ce que cette autodénonciation intervienne dans un « délai raisonnable ».

L’autodénonciation ne fait pas l’unanimité

Mais culturellement la révélation spontanée ne fait pas recette en France, notamment parce que les incitations ne sont peut-être pas suffisantes pour changer la donne. D’où sa mise en valeur dans le document publié hier. À titre de comparaison, aux États-Unis, l’autodénonciation n’est pas obligatoire mais ne pas y avoir recours peut coûter tellement cher que les entreprises ont pour beaucoup intégré le principe.

Autre point bloquant : « Dans les CJIP, on ne négocie pas le sort du dirigeant » car les responsabilités doivent être établies, a rappelé Éric Russo, vice-procureur au PNF, lors d’une conférence le 27 juin sur la négociation des accords transactionnels en matière de corruption internationale organisé par l’IBA chez Gide. Ainsi, le dirigeant devrait signer un accord, qui risquerait d’alourdir son propre dossier… Ce qui est loin d’être encourageant.

Par ailleurs, si en dépit de l’autodénonciation, la personne morale n’obtient pas de CJIP, sa défense dans une action publique en sera compliquée. « Les acquisitions sont peut-être le seul cas où on peut imaginer le self reporting », estime Sophie Scemla, associée chez Eversheds Sutherland, qui modérait l’événement. À voir si les lignes directrices du PNF et de l’AFA feront changer ses confrères d’avis.

Olivia Vignaud

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