État de droit et Covid-19, l’inquiétude monte

Le Conseil d’État valide l'allongement des délais de la détention provisoire en pleine crise du Covid-19. Une décision qui intervient quelques jours après l’annonce de Nicole Belloubet, à propos de l’État de droit.

Le Conseil d’État valide l'allongement des délais de la détention provisoire en pleine crise du Covid-19. Une décision qui intervient quelques jours après l’annonce de Nicole Belloubet, à propos de l’État de droit.

Le Conseil d’État a tranché le 3 avril dernier : les recours déposés par le Conseil national des barreaux (CNB), l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons contre différentes mesures d'exception pour la justice prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont rejetés. La plus haute juridiction administrative française valide ainsi l'allongement des délais de la détention provisoire pour les détenus non jugés, visé dans la plainte.

Limiter les mesures d’urgence

« L’État de droit n’est pas en quarantaine », déclarait Nicole Belloubet le 1er avril dernier à la presse. Une annonce qui est plutôt mal passée du côté des avocats, magistrats et autres professionnels de justice, contraints de se confiner comme l’ensemble des citoyens : certains d’entre eux dénoncent un « confinement des droits de la défense » alors que d’autres s'inquiètent du « débordement dans le droit commun d'une série de mesures dérogatoires liberticides » et réclament une limitation des mesures d’urgence. En cause : l’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale et adaptant ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats de rester chez eux, sauf urgence.  Parmi les mesures d'exception prises en pleine crise du Covid-19, le Conseil national des barreaux (CNB), l'Association des avocats pénalistes (ADAP), l'Union des jeunes avocats de Paris, le Syndicat des avocats de France (SAF) et d’autres associations, contestaient principalement la mesure de l’article 16 allongeant de plein droit la durée maximale de la détention provisoire fixée par la loi lors d’informations judiciaires concernant certains délits. Dans leur plainte, les plaignants avaient également demandé la prise de mesures protégeant les détenus face à l’épidémie de coronavirus. Le Conseil d'État a quant à lui estimé que l'ordonnance n’avait fait qu’allonger ces délais sans apporter d'autre modification aux règles régissant le placement et le maintien en détention provisoire. À peine prononcée, cette décision de rejet fait déjà grand bruit dans le monde du droit. Elle n’est pas sans rappeler l’inquiétude générale qui gagne les États membres de l’UE.

Inquiétude européenne

Le 2 avril dernier, La France et treize autres États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède) publiaient une déclaration commune pour exprimer leur préoccupation face au risque de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence prises pendant la crise sanitaire du covid-19. Si dans un premier temps ces États font preuve de compréhension face à l’adoption de mesures exceptionnelles, ils précisent que « les mesures d’urgence devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature, faire l’objet d’un réexamen régulier et respecter les principes susmentionnés, ainsi que les obligations du droit international. Elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ou la liberté de la presse. » Alors que chaque pays adopte ses propres mesures pour maintenir autant que possible le fonctionnement de la justice, l’indignation des avocats et magistrats français aujourd’hui laisse à penser que d’autres décisions pourraient bientôt intervenir.

Marine Calvo

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Simon Associés crée un nouveau département

Simon Associés crée un nouveau département

David Marais rejoint Simon Associés et prendra en charge la création du département de droit pénal de l’entreprise et intelligence économique.

Dentons ouvre un nouveau bureau en Chine

Dentons ouvre un nouveau bureau en Chine

Le cabinet international Dentons annonce la création d’un nouveau bureau en Chine, dans la foulée de son développement dans plus d’une vingtaine de vi...

Momentum Avocats : une nouvelle boutique en IP/IT

Momentum Avocats : une nouvelle boutique en IP/IT

Trois anciens de chez De Gaulle Fleurance & Associés, Jean-Sébastien Mariez, Julie Carel et Julien Canlorbe, ouvrent leur boutique consacrée au dr...

Legaltech : HG Capital reprend Septeo

Legaltech : HG Capital reprend Septeo

Le fonds d’investissement londonien HG Capital rachète la partie majoritaire du capital du français Septeo, qui serait alors valorisé à plus d’un mill...

La France a trois mois pour attester de l’efficacité de sa stratégie climatique

La France a trois mois pour attester de l’efficacité de sa stratégie climatique

En acceptant de se saisir du cas de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’Etat est pour la première fois contraint de trancher dans une affaire po...

M. Agache Durand (Groupama AM) : "Investir sur les marchés financiers est créateur d’emplois"

M. Agache Durand (Groupama AM) : "Investir sur les marchés financiers est créateur d’emplois"

Dans un environnement économique et financier marqué par la crise de la Covid-19, les sociétés de gestion ont montré une certaine résilience. Si Mirel...

Parthema Avocats s’allie avec des notaires

Parthema Avocats s’allie avec des notaires

Parthema Avocats s’unit à une étude notariale pour agrandir sa palette d’expertises juridiques dédiées aux entreprises et à leurs dirigeants.

Bâtonnat 2022 : Julie Couturier l’emporte avec Vincent Nioré

Bâtonnat 2022 : Julie Couturier l’emporte avec Vincent Nioré

Les avocats parisiens ont massivement voté pour Julie Couturier et Vincent Nioré. L’ancienne trésorière de l’Union des jeunes avocats sera bâtonnière...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte