État de droit et Covid-19, l’inquiétude monte

Le Conseil d’État valide l'allongement des délais de la détention provisoire en pleine crise du Covid-19. Une décision qui intervient quelques jours après l’annonce de Nicole Belloubet, à propos de l’État de droit.

Le Conseil d’État valide l'allongement des délais de la détention provisoire en pleine crise du Covid-19. Une décision qui intervient quelques jours après l’annonce de Nicole Belloubet, à propos de l’État de droit.

Le Conseil d’État a tranché le 3 avril dernier : les recours déposés par le Conseil national des barreaux (CNB), l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons contre différentes mesures d'exception pour la justice prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont rejetés. La plus haute juridiction administrative française valide ainsi l'allongement des délais de la détention provisoire pour les détenus non jugés, visé dans la plainte.

Limiter les mesures d’urgence

« L’État de droit n’est pas en quarantaine », déclarait Nicole Belloubet le 1er avril dernier à la presse. Une annonce qui est plutôt mal passée du côté des avocats, magistrats et autres professionnels de justice, contraints de se confiner comme l’ensemble des citoyens : certains d’entre eux dénoncent un « confinement des droits de la défense » alors que d’autres s'inquiètent du « débordement dans le droit commun d'une série de mesures dérogatoires liberticides » et réclament une limitation des mesures d’urgence. En cause : l’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale et adaptant ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats de rester chez eux, sauf urgence.  Parmi les mesures d'exception prises en pleine crise du Covid-19, le Conseil national des barreaux (CNB), l'Association des avocats pénalistes (ADAP), l'Union des jeunes avocats de Paris, le Syndicat des avocats de France (SAF) et d’autres associations, contestaient principalement la mesure de l’article 16 allongeant de plein droit la durée maximale de la détention provisoire fixée par la loi lors d’informations judiciaires concernant certains délits. Dans leur plainte, les plaignants avaient également demandé la prise de mesures protégeant les détenus face à l’épidémie de coronavirus. Le Conseil d'État a quant à lui estimé que l'ordonnance n’avait fait qu’allonger ces délais sans apporter d'autre modification aux règles régissant le placement et le maintien en détention provisoire. À peine prononcée, cette décision de rejet fait déjà grand bruit dans le monde du droit. Elle n’est pas sans rappeler l’inquiétude générale qui gagne les États membres de l’UE.

Inquiétude européenne

Le 2 avril dernier, La France et treize autres États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède) publiaient une déclaration commune pour exprimer leur préoccupation face au risque de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence prises pendant la crise sanitaire du covid-19. Si dans un premier temps ces États font preuve de compréhension face à l’adoption de mesures exceptionnelles, ils précisent que « les mesures d’urgence devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature, faire l’objet d’un réexamen régulier et respecter les principes susmentionnés, ainsi que les obligations du droit international. Elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ou la liberté de la presse. » Alors que chaque pays adopte ses propres mesures pour maintenir autant que possible le fonctionnement de la justice, l’indignation des avocats et magistrats français aujourd’hui laisse à penser que d’autres décisions pourraient bientôt intervenir.

Marine Calvo

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