L’article L. 462-4-2 du Code de commerce permet au régulateur de lancer une consultation publique sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Suite à l’avis du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’Autorité de la concurrence a préconisé l’ouverture de quatre nouveaux offices, portant le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation à 68.

L’Autorité lance une consultation publique pour mettre à jour les recommandations en matière de création d’offices pour la période 2020-2022 et élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Les associations de consommateurs agréées, les avocats aux Conseils en exercice, toute personne remplissant les conditions pour exercer cette profession ainsi que les instances représentatives de la profession sont invités à participer à la consultation. Il sera demandé à la personne consultée d’émettre des observations sur la procédure de nomination dans les offices créées, l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession ou encore un retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés. Ces observations seront réunies dans un questionnaire à destination de chaque acteur. Les réponses doivent être communiquées avant le 9 avril 2020 au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/NLKR6FZ.

Le processus d’ouverture des professions réglementées continue après la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur.

Massilva Saighi