Vers l’ouverture des avocats aux Conseils

Dans le cadre de la mise en œuvre de loi Macron, l’Autorité de la concurrence recommande l’ouverture de quatre nouveaux offices pour les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Une première.

Dans le cadre de la mise en œuvre de loi Macron, l’Autorité de la concurrence recommande l’ouverture de quatre nouveaux offices pour les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Une première.

Le nombre d’avocats aux Conseils a augmenté de 20 % depuis 2004 : pour 91 à l’époque, il y en a désormais cent douze. Pourtant, le nombre d’offices n’a pas évolué depuis 1817, date de création de la profession, et reste figé à soixante.

 

Un double avantage

Pour l’Autorité de la concurrence, cela doit être corrigé. Le législateur lui a confié la mission d’identifier « le nombre de créations d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante. » Ce qu’elle a fait en proposant une augmentation prudente et proportionnée de 7 %, soit la création de quatre nouveaux offices. L’Autorité déclare que la situation économique actuelle est très favorable à ces avocats : entre 2010 et 2014, chaque professionnel aurait perçu 543 000 euros par an, soit plus de 45 000 euros par mois. La création de nouveaux offices présente un double avantage : pour les clients, une meilleure négociabilité et disponibilité de leur avocat, et pour les nouveaux entrants, un accès à l’exercice libéral simplifié. 

Il ne serait cependant pas judicieux de créer trop de nouveaux offices. L’Autorité a donc pris en compte le nombre limité des candidats à l’accès à la profession ainsi que l’incertitude de l’évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur une longue période pour proposer un nombre de nouveaux cabinets dans un délai de deux ans.

 

Amélioration de la profession

L’Autorité de la concurrence formule d’autres recommandations. Par exemple, elle préconise d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices, de réduire les barrières à l'entrée pour les nouveaux entrants et de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats, compte tenu du nombre limité de candidats. Finalement, elle insiste sur l'accès des femmes aux offices, qui doit être amélioré, notamment en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, et en révisant l'information statistique par sexe disponible sur la question.

 

ES

 

Photo : Isabelle de Silva, Présidente de l'Autorité de la concurrence ©Conseil d'Etat dircom

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