Les violences conjugales, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Paru au Journal officiel le 6 juin, le décret matérialise une promesse formulée à l’occasion du "Grenelle" contre les violences faites aux femmes qui s’est tenu en novembre dernier. Le principe est simple : toute personne victime de violences conjugales émanant de son actuel ou ancien concubin, partenaire ou conjoint peut obtenir la liquidation anticipée de ses droits acquis sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne interentreprises (PEI).

Un régime spécifique

Pour bénéficier de cette mesure, encore faut-il remplir l’une des deux conditions énoncées par le texte. Dans la première hypothèse, le demandeur doit justifier de l’obtention d’une ordonnance de protection interdisant à son compagnon violent d’entrer en contact avec lui ou ses enfants. Autrement, il faut que les violences fassent l’objet d’une instruction judiciaire, d’une saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou un juge d’instruction, d’une mise en examen, d’une condamnation même non définitive, d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale. Si l’une de ces deux conditions est validée, la victime de violences peut alors demander, à tout moment, à débloquer par anticipation son épargne salariale. Il s’agit là d’une différence de taille avec certains autres cas de déblocages – mariage ou conclusion d’un PACS notamment – pour lesquels la demande doit être formulée dans les six mois de la survenance du fait générateur.

Aider à quitter le domicile

Cette mesure vise à donner les moyens financiers aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile dans l’urgence. "Cela leur permettra ainsi de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contrainte de déménager", selon la mesure 24 du rapport de clôture du Grenelle. Avec ce décret, le gouvernement entend donner un peu d’indépendance financière aux victimes. Une excellente nouvelle alors que plus de la moitié des victimes de violences conjugales disposent d’un emploi.

S.V.