Destiné à libéraliser l'installation des jeunes notaires, le système d’attribution des offices notariales par tirage au sort vit peut-être ses derniers instants. Alors que l’arrivée d’une seconde vague de notaires est annoncée, le conseil d’État se prononcera d’ici la fin du mois sur leur mode de désignation.
Vers la fin du tirage au sort des notaires
Dans quelques semaines, la plus haute juridiction administrative rendra un avis sur l’opportunité de maintenir le tirage au sort pour désigner les futurs nouveaux notaires. Ce mode de désignation, mis en place pour l’application de la loi Macron du 6 août 2015 ouvrant les professions réglementées à la concurrence, n’est visiblement pas du goût de tous, chambre des notaires de Paris et Conseil supérieur du notariat (CSN) en tête. Pour ces deux institutions, le tirage au sort manquerait de solennité et « ne permettrait pas de sélectionner les meilleurs candidats à l'installation », comme le relate Les Échos.
Une possible désignation sur concours ?
La chambre des notaires de Paris propose une solution alternative : la tenue d’un concours. Si ce système a le mérite de garantir une sélection plus équitable, il risquerait toutefois de créer une discrimination entre deux types de notaires : d’un côté ceux de la première vague, soupçonnés d’incompétence puisque tirés au sort, et ceux des prochaines vagues triés sur le volet. Les interrogations demeurent d’autant plus que le rapporteur public du Conseil d’État ne semble pas avoir pris de position tranchée sur la question d’un nouveau mode de nomination. Quoiqu’il en soit, l’avis du conseil d’État n’aura aucun impact sur les tirages au sort déjà effectués. De quoi rassurer les « heureux » bénéficiaires du tirage au sort 2017.
Procédé controversé
Pourtant, c’est l’ensemble de la loi d’août 2015 qui suscitait des réserves de la part du Conseil supérieur du notariat. Face à Nicole Belloubet dans les colonnes des Échos en août 2017, le président de l’institution Didier Coiffard exprimait encore sa méfiance vis-à-vis de la loi Macron. II y a quelques jours, l’Autorité de la concurrence lançait une consultation publique dans le but de donner un nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires et de proposer une révision de la carte établie en septembre 2016. Le gardien de la concurrence en profite pour interroger les cobayes du tirage au sort.
Le futur avis du conseil d’État sera peut-être l'occasion de redorer le blason de la loi Macron. Dans le cas où la désignation par concours serait retenue, les notaires Macron gagneraient davantage de légitimité aux yeux du notariat, par rapport aux tirés au sort. Reste à savoir si ce sera suffisant pour satisfaire les plus mécontents.
Marine Calvo
