Vente en viager et TVA : quel taux appliquer ?

L’usage d’un bien immobilier à titre de résidence principale est l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de l’application du taux réduit sur les livraisons d’immeubles. Toutefois, l’administration fiscale précise que dans le cas d’une vente en viager, ce taux réduit n’est pas remis en cause.

L’usage d’un bien immobilier à titre de résidence principale est l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de l’application du taux réduit sur les livraisons d’immeubles. Toutefois, l’administration fiscale précise que dans le cas d’une vente en viager, ce taux réduit n’est pas remis en cause.

Dans certains quartiers, les livraisons d’immeubles bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter l’immeuble à usage de résidence principale. Selon l’administration fiscale, l’usage de résidence principale demeure même lorsque le bien est cédé en viager. En effet, il est indiqué dans l’instruction BOI-RES-000001-20180607 publiée le 7 juin dernier, que « le contrat de vente en viager n'entraîne pas le transfert de la propriété pleine et entière dès lors que le vendeur conserve un droit réel immobilier ». Un logement occupé faisant l'objet d'une vente en viager peut rester la résidence du crédirentier. Par conséquent, un bien immobilier en viager peut bénéficier d’un taux réduit.

Mickaël Parienté

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