Validation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Si le texte a été déclaré conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité, deux dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées trop attentatoires aux libertés individuelles.

Si le texte a été déclaré conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité, deux dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées trop attentatoires aux libertés individuelles.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adoptée par le Parlement le 9 mai dernier vient d’être validée par le Conseil constitutionnel qui censure cependant deux dispositions. La première est la mise en quarantaine obligatoire et l’isolement prolongé des malades sans intervention d’un juge. Ont donc été considérées comme des mesures privatives de liberté celles qui consistent en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie" ou celles qui "imposent de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour". D’après les juges constitutionnels, de telles mesures ne sont pas accompagnées de garanties ni de contrôle par le juge judiciaire. 

Seconde censure : le système d’information qui permet le traitement des données destinées au traçage des personnes malades et de celles qui ont été en contact avec elles. Si ce dispositif "poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé" d’après le Conseil, ce dernier voulait toutefois s’assurer que les données extraites des fichiers utilisés pour le suivi épidémiologique et la recherche sur le coronavirus soient exclues des informations de contact (e-mail et numéro de téléphone notamment) des personnes inscrites dans le fichier. Dans le même sens, le Conseil a censuré la mesure qui prévoit que les organismes assurant l’accompagnement social (tels que les centres communaux d’action sociale) puissent avoir accès à ces données. 

Massilva Saighi

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