Une réforme de la justice pénale sans coup d’éclat

Le projet de réforme de la justice, encore en attente de validation finale, a pour objectif d’améliorer la confiance entre les justiciables et l’institution judiciaire. Ses propositions sont issues des travaux de la commission dirigée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattei qui ne s’était pas accordée sur les contours de la protection du secret professionnel de l’avocat. Le projet de loi s’en ressent.

Le projet de réforme de la justice, encore en attente de validation finale, a pour objectif d’améliorer la confiance entre les justiciables et l’institution judiciaire. Ses propositions sont issues des travaux de la commission dirigée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattei qui ne s’était pas accordée sur les contours de la protection du secret professionnel de l’avocat. Le projet de loi s’en ressent.

Dès sa prise de fonction à la Chancellerie, Éric Dupond-Moretti avait missionné le pénaliste marseillais Dominique Mattei pour constituer un groupe de travail afin de réformer la procédure pénale. L’objectif ? Mettre d’accord avocats, magistrats et forces de l’ordre. Rien que ça. Le rapport de la commission Mattei, remis mi-février au ministre, a servi de base au texte portant réforme des enquêtes judiciaires. Le projet devrait être soumis la semaine prochaine au Conseil d’État pour avis avant d’être examiné en Conseil des ministres. Si toutefois une version finale aboutit.

Publicité des audiences et fin des remises de peines automatiques

Les grandes lignes du projet ont d’ores et déjà été dévoilées par le ministre lui-même dans la presse et sur les réseaux sociaux. "Moins d’un Français sur deux dit ne pas avoir confiance en la justice. Mon projet de loi a pour but de restaurer cette confiance", livrait le garde des Sceaux au micro de France Inter mercredi 3 mars. Bien sûr, ce constat fait aussi écho aux critiques portant sur les atteintes au secret professionnel de l’avocat, le verdict dans le dossier Sarkozy/Bismuth, qui condamne l’ancien chef de l’État à trois ans de prison dont un an ferme, alimentant les craintes quant à la limitation de la protection des clients lorsqu’ils s’entretiennent avec leurs avocats.

Voici ce que le projet de réforme propose. L’ouverture des salles d’audience aux caméras tout d’abord. Il s’agit là d’un sujet sur lequel Éric Dupond-Moretti s’est prononcé depuis le début de son mandat en juillet 2020. Impossible d’y couper. L’objectif est ici de faire entrer le justiciable au cœur de la justice pénale, à des fins pédagogiques. Cette proposition ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels du droit, les opposants avançant l’argument du sachant, les non-juristes ne maîtrisant pas les mécanismes juridiques.

Le garde des Sceaux veut aussi se préoccuper de la population carcérale en mettant fin aux remises de peine automatiques pour se concentrer sur l’appréciation du comportement du détenu :

Protection du secret professionnel

Si ces deux mesures sont celles qui font réagir le grand public, celle qui concentre l’attention des professionnels du droit est l’encadrement de l’enquête préliminaire dans le temps : Éric Dupond-Moretti ne conçoit pas que le travail des enquêteurs se prolonge au-delà de deux ans, sauf accord motivé du procureur. La longueur de la justice pénale est au cœur des critiques récurrentes des avocats, la menace de la sanction pénale pesant parfois durant de nombreuses années sur les personnes mises en cause.

Pour renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat, l’ancien avocat propose que les perquisitions de cabinets, les écoutes téléphoniques et la recherche de factures détaillées de téléphone (les fadettes) n’aient lieu que si l’avocat est lui-même est suspecté d’avoir commis une infraction. C’était là l’un des points sur lesquels la commission Mattei s’était accordée, en précisant l’importance de modifier le Code de procédure pénale pour y inclure cette protection. Le rapport estime qu’un "régime unifié sur le magistrat autorisant tant les interceptions téléphoniques de la ligne d’un avocat que les réquisitions de ses fadettes, tant dans le cadre de l’enquête préliminaire que de l’information judiciaire, s’impose." En revanche, le rapport Mattei lui-même précise que ses auteurs ne sont pas parvenus à s’accorder sur le degré de protection de ce secret en raison de la différence d’interprétation des textes du droit positif parmi les membres de la commission. Dans ce contexte, il est difficile de penser que la Chancellerie tranchera les querelles persistant entre avocats, magistrats et forces de police. Raison pour laquelle le texte n'a pas encore été finalisé, les différents rédacteurs n'étant pas encore parvenus à un accord définitif.

Pascale D'Amore

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