Uber, Deliveroo... Chauffeurs et livreurs en route vers le salariat ?

La Cour de cassation entend bien s'inviter dans les débats parlementaires sur le statut des travailleurs des plateformes. Sa chambre sociale a en effet rendu le 28 novembre un important arrêt par lequel elle se prononce en faveur de la requalification en contrat de travail de la relation entre un livreur à vélo et Take Eat Easy. Une décision à contre-courant des projets du gouvernement ?

La Cour de cassation entend bien s'inviter dans les débats parlementaires sur le statut des travailleurs des plateformes. Sa chambre sociale a en effet rendu le 28 novembre un important arrêt par lequel elle se prononce en faveur de la requalification en contrat de travail de la relation entre un livreur à vélo et Take Eat Easy. Une décision à contre-courant des projets du gouvernement ?

La chambre sociale était saisie d'une affaire opposant un coursier à vélo à la société de livraison Take Eat Easy. Elle a décidé que les faits caractérisaient l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme et le coursier, ce qui conduit à la requalification de leur relation en contrat de travail.

La Cour a retenu deux éléments pour aboutir à cette conclusion. Le premier d'entre eux était le système de bonus/malus mis en place par Take Eat Easy : une pénalité - "strike" -  si le livreur ne répond pas à son téléphone, une prime calculée en fonction du temps d'attente, le "Time bank" ... Ce dispositif constitue pour la Cour la manifestation d'un pouvoir de sanction de la plateforme exercé sur le livreur. Le second élément jugé révélateur de l'existence d'un contrat de travail est plus original et permet d'envisager une portée importante à la décision. Les juges ont en effet relevé le fait que l'application était dotée d'un système de géolocalisation "permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus", ce qui implique que la plateforme ne se limitait pas à mettre en relation le restaurateur et le coursier.

Pour Joël Grangé, associé du cabinet Flichy Grangé Avocats, l'arrêt "n'est pas particulièrement surprenant" dans ses motivations. Selon lui, la question de la géolocalisation pourrait être débattue, car "encore faut-il déterminer qui de la course ou du coursier est géolocalisé."

"En tout état de cause, précise-t-il, se pose la question de l'articulation de cette décision avec les dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités qui prévoit l'instauration d'une charte des droits et obligations des travailleurs des plateformes." Un amendement de la loi Avenir professionnel prévoyait en effet que la requalification puisse être évitée par la conclusion d'une charte des droits sociaux entre la plateforme et son travailleur. Le Conseil constitutionnel avait retoqué la disposition mais le législateur a à nouveau intégré cette idée de charte dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

La Cour de cassation souhaite-t-elle manifester son scepticime face à cette troisième voie - ni salarié ni travailleur indépendant - que constituerait les travailleurs liés par une charte? Elle a en tout cas choisi de donner à sa décision la publicité la plus large : publication aux bulletins, mise en ligne d'une note explicative...

Cette jurisiprudence est à suivre de près, d'autant que plusieurs pays voisins de la France ont fait le choix de qualifier de salariés des travailleurs de plateformes. Les chauffeurs Uber sont déjà considérés comme tels aux États-Unis et en Angleterre et l'Espagne a également tranché en ce sens cet été au sujet d'un coursier Deliveroo.

Marie-Hélène Brissot

 

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Décideurs Juridiques en pause estivale

Décideurs Juridiques en pause estivale

La rédaction de Décideurs Juridiques souhaite à ses lecteurs un bel été et de bonnes vacances. Retrouvez votre rendez-vous quotidien le 2 septembre pr...

Procès des attentats du 13 novembre : le Conseil de l'ordre vote une compensation financière inédite entre les avocats

Procès des attentats du 13 novembre : le Conseil de l'ordre vote une compensation financière inédite...

Le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a mis en place mardi un dispositif exceptionnel dans le cadre de la tenue du procès de terroristes : les ré...

Taylor Wessing amorce son arrivée en Irlande

Taylor Wessing amorce son arrivée en Irlande

Après avoir annoncé sa volonté de s’installer à Dublin en avril dernier, Taylor Wessing nomme deux nouveaux associés pour mener cette expansion : Adam...

Transaction record entre l’AMF et l’ancien directeur général de Fleury Michon

Transaction record entre l’AMF et l’ancien directeur général de Fleury Michon

Accusé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’avoir commis un manquement d’initié, Régis Lebrun s’engage à verser 225 000 euros au Trésor publi...

Systra signe la seconde CJIP de l’année 2021

Systra signe la seconde CJIP de l’année 2021

Après la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en février dernier par le groupe Bolloré avec le Parquet national financier pour des fai...

Contentieux : Laude Esquier Champey prouve la pertinence de son modèle

Contentieux : Laude Esquier Champey prouve la pertinence de son modèle

Le cabinet d’avocats spécialistes du contentieux des affaires Laude Esquier Champey vient de fêter ses 13 ans d’existence. Passée la phase de lancemen...

Belgique : Laurius accueille trois nouveaux associés

Belgique : Laurius accueille trois nouveaux associés

Doublant les effectifs de son bureau de Bruxelles, Laurius attire un groupe de trois associés : Christina Trappeniers, Damien Stas de Richelle et Caro...

Le régulateur britannique ne lâche pas KPMG

Le régulateur britannique ne lâche pas KPMG

Dans son rapport annuel d’inspection de la qualité des audits réalisés auprès des institutions bancaires au Royaume-Uni publié le 23 juillet, le Finan...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte