Une deuxième CJIP environnementale a été signée

Une deuxième CJIP environnementale a été signée

Le 18 février 2022, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a conclu une CJIP environnementale avec le Groupement agricole d'exploitation en commun des Beaudor. C’est la deuxième convention de ce type signée par le parquet.

Après avoir proposé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale au syndicat mixe de production et d’adduction d’eau à qui il était reproché d’avoir pollué un ruisseau, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a validé, le 18 février 2022, la CJIP conclue le 5 janvier 2022 par le Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Beaudor. Cette validation vient entériner les poursuites engagées contre le groupement, sous réserve du paiement effectif de l'amende d'intérêt public, de mise en œuvre des mesures de réparation et de mise en conformité.

Cette procédure fait suite à l'enquête préliminaire ouverte le 27 avril 2021 contre le Gaec des Beaudor. L’unité départementale de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Loire avait constaté, sur le site agricole, un déversement important de lisier dans la Sérigoule, la principale réserve d’eau potable de la ville de Saint-Étienne. La pollution provoquée par le déversement de cet engrais naturel est responsable de la mortalité piscicole de 90% des espèces sur près de quatre kilomètres.

Pour échapper aux poursuites pénales, les personnes morales qui font l’objet de poursuites pour des infractions au Code de l’environnement peuvent, depuis 2020, conclure une CJIP. Dans cet objectif, la proposition acceptée par le Gaec le contraint à verser au Trésor public une amende d'intérêt public d'un montant de 1 000 euros, à s'astreindre à un programme de mise en conformité dans un délai de trente mois sous le contrôle des services compétents du ministère de l'Environnement, ainsi qu’à réparer le préjudice environnemental et piscicole évalué à 23 688 euros au bénéfice de la Fédération départementale de pêche de la Haute-Loire et de 18 237 euros au bénéfice de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

Anaëlle Demolin

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Un petit quiz avant l'été ?

Un petit quiz avant l'été ?

Le conseil de la rédaction pour des vacances sereines et reposantes ? Vérifier que l'actualité des six derniers mois est bien maîtrisée. À vous de jou...

Les professionnels de la gestion de patrimoine face à la réforme du label ISR

Les professionnels de la gestion de patrimoine face à la réforme du label ISR

Le nouveau comité du label investissement socialement responsable (ISR), présidé par Michèle Pappalardo, travaille à sa modernisation. Les grandes lig...

Lanceurs d’alerte : 9 États européens sur 27 sont en règle

Lanceurs d’alerte : 9 États européens sur 27 sont en règle

La directive sur la protection des lanceurs d'alerte imposait comme date butoir de transposition par les États de l’Union européenne le 17 décembre 20...

Quels sont les sujets incontournables de l’été pour les DPO ?

Quels sont les sujets incontournables de l’été pour les DPO ?

Jérôme Deroulez, associé fondateur du cabinet Deroulez Avocats, revient pour Décideurs Juridiques sur les thèmes qui devraient occuper les délégués à...

Le réseau d’audit GMBA se dote d’un cabinet d’avocats

Le réseau d’audit GMBA se dote d’un cabinet d’avocats

Les six professionnels du cabinet Nosten Avocats ont rejoint en mai dernier le cabinet d’experts comptables GMBA, formalisant ainsi une collaboration...

Une gouvernance paritaire pour l’AFJE

Une gouvernance paritaire pour l’AFJE

Incarner la diversité des juristes d’entreprise pour mieux répondre aux défis du métier. C’est l’objectif que l’Association française des juristes d’e...

Oui, investir dans le Bitcoin peut être une bonne idée

Oui, investir dans le Bitcoin peut être une bonne idée

Longtemps mal vues des régulateurs car jugées trop volatiles, les monnaies virtuelles convainquent de plus en plus largement les investisseurs en quêt...

Brune Poirson (Accor) : "Le dialogue avec les gestionnaires d’actifs est crucial"

Brune Poirson (Accor) : "Le dialogue avec les gestionnaires d’actifs est crucial"

Directrice du développement durable au sein du groupe hôtelier Accor et présidente du jury du Prix de la Finance verte 2022, Brune Poirson évoque la m...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message