Uber sort blanchi du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à la plate-forme, défendue par le cabinet d’avocats Bredin Prat, face à son concurrent Viacab. Un jugement qui intervient dans un contexte d’évolution rapide de la réglementation de l’économie collaborative.

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à la plate-forme, défendue par le cabinet d’avocats Bredin Prat, face à son concurrent Viacab. Un jugement qui intervient dans un contexte d’évolution rapide de la réglementation de l’économie collaborative.

Le tribunal de commerce de Paris vient de rendre son jugement dans le litige qui oppose Uber à Viacab : la concurrence déloyale n’est pas caractérisée. Le 30 janvier 2017 sonne donc comme une victoire pour Uber. « En réalité, nous soutenions une action en concurrence illégale », précise Étienne Deshoulières, l’avocat de Viacab, qui propose des services de transports spéciaux (en taxis anglais, pour les handicapés, etc.). Mais sa demande d’interdiction de la plate-forme en France est rejetée. Pour se défendre, Uber a soutenu que ses chauffeurs n’étaient pas des salariés. Le droit du travail n’avait donc pas à s’appliquer. Pour le tribunal de commerce de Paris, aucun lien de subordination entre Uber et les conducteurs de VTC partenaires n’a été démontré et Uber « n’est pas engagé dans les liens du contrat de travail avec les chauffeurs ». La société « n’est pas tenu[e] de respecter la législation sociale afférente à ce contrat ». La demande de dommages-intérêts d’un montant de 7,2 millions d’euros est rejetée.

Pour Cyril Gaillard, un des avocats d’Uber, « les arguments de Viacab n’étaient manifestement pas sérieux. La société prétend que les chauffeurs Uber auraient dû être salariés, ce qui dénature le statut d’Uber France. » Pour l’avocat, Uber est non pas un exploitant de VTC mais une société d’intermédiation.

 

Changement de contexte

C’est donc de manière surprenante que le tribunal de commerce se penche sur l’application de règles de droit social. Une stratégie choisie par les avocats de Viacab, Étienne Deshoulières et Amélie Bonfanti, qui savent d’ores et déjà que leur client fera appel. Pour eux, le tribunal de commerce n’a pas retenu grand-chose des quatre-vingts pages de conclusions et a balayé leurs arguments par un simple raisonnement de quelques lignes. « C’est d’autant plus surprenant que devant les conseils de prud’hommes, on s’oriente vers une requalification en contrat de travail », explique Étienne Deshoulières.

En réalité, la décision souffre d’un changement important de réglementation du secteur du transport entre l’assignation et l’audience, avec l’adoption de la loi Thévenoud et sa contestation devant la Commission européenne par Uber. « À l’époque, lorsque nous avons attaqué Uber, la société venait tout juste de sortir Uber Pop. Aujourd’hui, le contexte a changé avec l’interdiction de ce service », resitue l’avocat de Viacab. Ce qui l’amène à penser que lors de l’examen du dossier par la cour d’appel de Paris, les choses auront encore évolué.

 

« Uber fait beaucoup de mal à l’économie collaborative »

Lors d’une conférence organisée le 30 janvier dernier par l’Association des avocats lobbyistes sur la réglementation de l’économie collaborative, les intervenants s’accordaient sur l’idée selon laquelle « Uber fait beaucoup de mal à l’économie collaborative », reprenant l’expression d’Arthur de Grave, de Ouishare. Son business model fondé sur une expansion agressive est éloigné des plus petites plates-formes où émerge la notion de « consomacteurs ». Uber est en effet arrivé sur un marché dépourvu d’acteur majeur, lui laissant le loisir de grandir jusqu’à devenir un géant et ainsi imposer ses propres règles. Les procès qui s’enchaînent entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les plates-formes témoignent de la suspicion à leur égard. Uber opte pour le boulet de canon lorsque la plupart souhaitaient avancer par le dialogue.

 

Pascale D’Amore

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