Taxe Gafa : définition, projet de loi en France

Taxe Gafa : définition, projet de loi en France

Alors que la France étudie un projet de loi, adopté à l’Assemblée nationale et examiné au Sénat, pour taxer les géants du numérique, qu’est-ce que la taxe Gafa ? Retour sur ses origines, sa définition et la procédure en cours.

Définition de la taxe Gafa

La « taxe Gafa », ainsi baptisée d’après les initiales des mastodontes Google, Amazon, Facebook et Apple, est un projet de loi en vue de taxer les services numériques, et plus généralement la numérisation de l’économie. Elle a vocation à cerner le périmètre fiscal, avec un objectif d’équité entre entreprises classiques et entreprises qui font appel à l’économie numérique. L’économie numérique n’a pas inventé les pratiques d’évitement fiscal. Mais elle a facilité la délocalisation des bases taxables.

« Il y a une valeur ajoutée dans l’économie numérique qui échappe aujourd’hui à toute taxation » précise le député Joël Giraud, rapporteur du projet de loi. Cette valeur ajoutée est issue de la publicité en ligne et de l’intermédiation, qui consiste en la vente de prestations, dont la vente de fichiers d’utilisateurs. L’internaute occupe donc une place majeure dans la création de valeur de ces multinationales.

Les discussions sur la taxation des services numériques menées à l’OCDE et au sein de l’Union européenne n’ayant pas encore abouti, la France a décidé de se lancer sans ses partenaires économiques. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, a ainsi présenté, au nom du premier ministre Édouard Philippe, un projet de loi en vue de taxer les Gafa. Il insiste sur son caractère temporaire, en attendant que l’OCDE ou l’Union européenne parviennent à un accord.

La taxe Gafa, le projet de loi

Intitulé « création d’une taxe sur les services numériques », le premier article prévoit la mise en place d’un impôt sur les revenus de certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique. Les sociétés visées sont celles qui fournissent des services de ciblage publicitaires et services d’intermédiation numérique, c’est à dire les places de marché de e-commerce.

L’assiette fiscale est déterminée par la proportion d’internautes français parmi l’ensemble des revenus générés par ces services au niveau global. Les firmes dont le chiffre d’affaires mondial généré par ces activités est supérieur à 750 millions d’euros et dont les recettes en France dépassent 25 millions d’euros devront s’acquitter d’une taxe dont le taux est fixé à 3 %.

La taxe Gafa à l’Assemblée nationale

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019 et fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Examiné, sur le fond, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 avril. Transmis au Sénat mercredi 10 avril, il sera discuté en séance publique les 21 et 22 mai pour une première lecture.

La taxe Gafa en Europe

Le texte français est largement inspiré du projet de directive européenne et rejeté en mars, faute d’avoir obtenu l’unanimité des 28, l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande s’y étant opposés. D’autres membres de l’Union ont cependant penché pour une solution nationale.

Le gouvernement espagnol avait déjà pris les devants, mi-janvier, en adoptant un projet de loi similaire avec une taxe de 3 % sur les recettes des activités des géants du numérique. A noter que le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez n’a pas la majorité au Parlement.

De son côté, l’Autriche cherche à aller plus loin avec un taux relevé à 5 %, également sur la même assiette fiscale, ainsi que la suppression de l’exemption de TVA sur les articles vendus en ligne dont la valeur est inférieure à 22 euros. Vienne a également Airbnb et autres plateformes de location en ligne dans le viseur, et entend les rendre comptables des revenus non déclarés par leurs clients. Le projet a été présenté au Conseil des ministres au début du mois d’avril et les discussions sont actuellement en cours au parlement viennois.

Le Royaume-Uni, quant à lui, avait annoncé fin octobre 2018 sa volonté d’instaurer une taxe avant 2020, qui concernerait les entreprises bénéficiaires affichant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions de livres. Un taux de 2 % serait appliqué sur les recettes générées par les internautes britanniques sur des plateformes numériques, comme les moteurs de recherche, la publicité, le streaming ou encore les réseaux sociaux.

La taxe Gafa au Sénat

Dans la nuit du 21 au 22 mai, le projet de loi a été voté en première lecture par la chambre haute et a recueilli 181 voix en sa faveur, 4 voix contre et 158 abstentions. La protection des données personnelles des utilisateurs français a été renforcée par les sénateurs, qui se sont également soucié de la double imposition éventuelle d’entreprises déjà concernées par l’IS. Par ailleurs, ils ont insisté sur le caractère temporaire de cette taxe, puisque son extinction est prévue au 1er janvier 2022. Une version commune doit naître d’une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, avant que le texte puisse devenir loi.

La taxe Gafa : adoption

La loi a été adoptée définitivement par le Parlement jeudi 11 juillet, après l’approbation à l’Assemblée Nationale, une semaine plus tôt, du texte issu de la commission mixte paritaire. La taxe Gafa sera donc appliquée, avec une rétroactivité au 1er janvier 2019, faisant de la France une pionnière dans la taxation des grands groupes numériques. Les États-Unis de Trump n’ont pas tardé à réagir : Google, Amazon, Facebook, Apple et consorts étant majoritairement basés outre-Atlantique.

La taxe Gafa : contre-attaques

Explicitement visé par l’adoption de la taxe Gafa, Amazon a choisi de riposter.

Anne-Gabrielle Mangeret

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