Taxation à l’IS : l’écart se réduit entre grandes sociétés et PME

En France, les grandes entreprises continuent de payer moins d’impôt sur les sociétés (IS) que les PME. Pourtant, la situation s’améliore. C’est l’un des enseignements tirés de la dernière note de l’Institut des politiques publiques (IPP).

En France, les grandes entreprises continuent de payer moins d’impôt sur les sociétés (IS) que les PME. Pourtant, la situation s’améliore. C’est l’un des enseignements tirés de la dernière note de l’Institut des politiques publiques (IPP).

Malgré le taux statutaire de l’IS, toutes les entreprises hexagonales ne bénéficient pas du même traitement fiscal. Un constat toujours d’actualité mais qu’il convient de nuancer au regard des résultats publiés par l’IPP. Selon l’étude, en 2015, les grandes entreprises se sont acquittées d’un montant d’impôt sur les sociétés représentant en moyenne 17,8 % de leurs bénéfices, contre 23,7 % pour les PME. Les groupes continuent donc de payer moins d’impôt que les PME mais la situation s’améliore. En effet, entre 2005 et 2015, l’écart entre le taux d’IS acquitté par les entreprises de plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 1,5 Md € et celui réglé par les structures de plus petite taille s’est réduit de 12 points. Derrière ce chiffre encourageant se cache un double mouvement. Pendant que le taux d’imposition des grandes firmes s’est accru en dix ans, passant en moyenne de 10 % à 17,8 %, celui des PME a légèrement baissé de 27,7 % à 23,7 %.

Déduire les charges financières, le nerf de la guerre

Cette (lente) convergence des taux, ferait presque oublier que le taux officiel applicable en France demeure fixé à 33,33 %. Un record en Europe. Et une position encore un peu isolée à l’échelle mondiale depuis que les États-Unis ont réduit drastiquement leur taux d’IS de 35 % à 21 % l’année dernière. Dans ces conditions, comment expliquer que beaucoup d’entreprises françaises parviennent à bénéficier d’un taux d’IS effectif plus faible ? Selon l’IPP, une grande partie de la réponse tient dans la déductibilité des charges financières.

La déductibilité des charges financières profite davantage aux grandes entreprises

Ce mécanisme, qui autorise une société à déduire de son impôt ses charges d’intérêt comme les intérêts d’emprunt, profite davantage aux grandes entreprises, traditionnellement plus endettées que les PME. Néanmoins, la baisse des taux constatée depuis plusieurs années couplée à la limitation de leur déductibilité par la loi de Finances pour 2013 réduit la charge financière pesant sur les entreprises et réduit donc le montant des frais qu’elles sont autorisées à déduire de leurs revenus. Bilan ? Les grandes firmes déduisent moins de charges et paient donc plus d’impôt.

Très chère complexité fiscale

Autre explication avancée par les spécialistes de l’IPP pour expliquer les écarts de traitement fiscal des entreprises en France, le recours à des mécanismes de crédit d’impôt. Qu’il s’agisse du crédit d’impôt recherche (CIR) qui touche surtout les groupes ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui bénéficie principalement aux PME, l’impact fiscal est considérable pour les structures éligibles. L’étude relève en effet que l’application de ces deux dispositifs permet de réduire le taux de taxation des PME de 23,7 % à 13,9 % et celui des grandes entreprises de 17,8 % à 7,7 %. Plus généralement, les chercheurs de l’IPP mettent en évidence le rôle de la complexité fiscale française pour décrypter les écarts d’imposition d’une entreprise à l’autre. Niches, abattements, reports et autres dérogations dont certaines structures ou certains secteurs d’activité peuvent se prévaloir pour réduire leur imposition concourent également à accroître les disparités de traitement. Reste à savoir si la réduction du taux statutaire de l’IS de 33,33 % à 25 % prévue en France à l’horizon 2022 pourra combattre les inégalités de traitement fiscal des entreprises hexagonales.  

Sybille Vié

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