S. de Lassus (Charles Russell Speechlys) : "Le pacte Dutreil n'est pas toujours adapté aux besoins des entrepreneurs"

S. de Lassus (Charles Russell Speechlys) : "Le pacte Dutreil n'est pas toujours adapté aux besoins des entrepreneurs"

Le régime Dutreil a permis de pérenniser nombre d’entreprises grâce à un régime allégé de droits de donation. Depuis sa création fin 1999, le dispositif n’a cessé d’être retouché afin d’adapter au mieux le texte à la réalité des opérations de transmission. Stéphane de Lassus, avocat associé au sein du cabinet Charles Russell Speechlys, revient sur les spécificités de la transmission.

Décideurs. La transmission d’entreprise est au coeur du débat depuis quelques années. L’environnement économique, juridique et fiscal est-il favorable aux cédants ?

Stéphane de Lassus. La réponse est forcément partagée. La génération du babyboom arrive à la retraite. Plusieurs solutions s’offrent à eux pour transmettre leur outil de travail. D’une part, céder à titre onéreux leur entreprise. D’autre part, arrêter définitivement leur activité sans chercher de repreneurs – un chemin qui concerne principalement les petits commerçants, et, enfin, transmettre à un repreneur, dans un cadre familial ou non. Les premières mesures prises par Emmanuel Macron à son arrivée à la présidence de la République ont apporté une nette amélioration à l’environnement juridique et fiscal. La « flat tax » qui concrétise à un taux unique de 30 % – jusqu’à 34 % en prenant en compte la contribution sur les hauts revenus – va dans le bon sens pour les entrepreneurs. Il en est de même pour le dispositif de l’apport-cession, très apprécié des cédants. Au-delà de ces outils, le contexte économique est aussi plus favorable. Les fonds d’investissement ont levé énormément d’argent ces dernières années. Avant l’arrivée de la Covid-19, tous les clignotants étaient donc au vert.

Quels sont les écueils à éviter pour les cédants ? À quels risques s’exposent-ils en ne planifiant pas cette transmission ?

L’anticipation est la clé. Ces décisions doivent venir du chef d’entreprise lui-même. C’est aussi un équilibre à trouver. Il convient de ne pas se noyer dans un océan de démarches et de considérations. C’est pourquoi je préconise de choisir un scénario principal, autrement dit un mode de transmission privilégié, et une voie de secours, un plan B. S’entourer de trop nombreux conseils ne me semble pas non plus opportun.

Le travail de préparation est-il très différent selon que la transmission concerne une start-up, une PME familiale ou un groupe d’une taille plus importante ? Quels conseils donneriez-vous aux différentes catégories ?

Bien sûr ! Il y a des éléments identiques mais on ne s’entoure pas des mêmes personnes. On ne réfléchit pas de la même façon. Il y a des prérequis qui sont les mêmes pour tout le monde, d’où l’importance d’avoir une stratégie claire. Les chefs d’entreprise ont développé une véritable culture de la prise de décision opérationnelle et stratégique. Lorsqu’il s’agit de transmettre leur outil de travail, on constate qu’ils perdent parfois cette faculté. Il sera à ce titre très intéressant de voir quel sera l’impact de « la féminisation en cours du management-actionnariat ». L’univers entrepreneurial a longtemps été quasi exclusivement masculin. Les choses sont en train de changer et heureusement l’entreprenariat se féminise de plus en plus. Ces dernières ont créé de nombreuses start-up ces dernières années et seront donc amenées à les transmettre dans la décennie qui vient.

"Les chefs d’entreprise ont développé une véritable culture de la prise de décision opérationnelle et stratégique"

La question de la valorisation d’une entreprise est aussi très importante. La coronacrise a-t-elle modifié la donne en la matière ?

Ce sont toujours les critères traditionnels qui prédominent, avec notamment celui des multiples d’Ebitda. Mais toute crise est source d’opportunités. Celle-ci n’échappe pas à la règle. Il y a en effet ce que l’on pourrait appeler « des effets d’aubaine » en matière de transmission, notamment dans le cadre de donations. Des entrepreneurs de secteurs touchés par la crise ont profité de valorisations moins élevées pour anticiper la transmission de tout ou partie de leur société à leurs héritiers. Principal avantage : la valeur de l’entreprise étant moins élevée qu’il y a quelques mois, la base taxable est moins importante et, si elle peut parfois être cumulée avec un engagement Dutreil, elle est alors extrêmement réduite.

Quel bilan peut-on dresser des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte visant à moderniser la transmission d’entreprise et qui assouplit notamment le dispositif du pacte Dutreil ?

Depuis quelques années, le législateur souhaite proposer un environnement juridique plus accommodant pour le chef d’entreprise. Le pacte Dutreil a donc été assoupli, notamment dans le cadre de chaînes de participations. Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, l’Administration fait de la résistance face à ce qu’elle considère, à tort, comme une tolérance. Par exemple, Bercy a modifié des règles dans de simples commentaires administratifs en avril dernier, imposant notamment aux enfants de diriger l’entreprise dans la seconde partie de l’engagement Dutreil, ce qui pouvait s’avérer en pratique parfois impossible (mineurs, handicapés, non-résidents…) avant de devoir faire volteface en décembre face aux levées de boucliers des professionnels de la transmission.

Quels outils souhaiteriez-vous voir créer ou améliorer ?

Un certain nombre de régimes individuels ou collectifs sont déjà favorables à l’entreprise. J’aimerais cependant offrir un peu plus de sécurité aux entrepreneurs sur la question de la valorisation. Je pense que des progrès pourraient être faits en matière de ruling, c’est-à-dire sur les accords qu’un contribuable ou une entreprise concluent avec l’administration fiscale dans le but d’établir les modalités de leur imposition. C’est peut-être le bon moment pour mettre en place des « ruling transmissions ». Le chef d’entreprise pourrait alors exposer son projet avec des professionnels du droit et du chiffre et instaurer le dialogue avec l’Administration. En parallèle, je propose la création d’un poste de médiateur de la transmission d’entreprises afin de faciliter les échanges avec l’administration fiscale. Les mentalités sont en train de changer. Les différentes parties prenantes doivent pouvoir échanger en amont avec l’administration fiscale. La procédure du rescrit est malheureusement trop encadrée pour cela. En parallèle, les contribuables doivent aussi jouer le jeu en ne faisant pas de montages trop agressifs et proposer des valorisations cohérentes. Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise très apprécié des praticiens du droit.

"Le législateur souhaite proposer un environnement juridique plus accommodant pour le chef d’entreprise"

Quel regard portez-vous sur ce dispositif ? Doit-il être manié avec précaution ?

Le pacte Dutreil est un outil très performant pour les entreprises familiales. Mais il n’est pas toujours adapté aux besoins des serial entrepreneurs ou des startuppers. Pour cette catégorie d’entrepreneurs, l’obligation de conservation des titres sur une durée conséquente de six ans est alors un frein souvent rédhibitoire à son utilisation. Le capital de ces entreprises peut être amené à évoluer en effet très rapidement. Des changements d’actionnaires sont fréquents. Ces entrepreneurs n’hésitent pas non plus à monétiser leur participation pour financer une nouvelle aventure entrepreneuriale ou investir dans d’autres structures. Un nouveau « Dutreil start-up » à échéances plus courtes mais réinvestissements professionnels obligatoires pourrait être inventé !

La nouvelle génération d’entrepreneurs est également très impliquée sur les sujets de philanthropie. La période de cession ou de transmission leur permet souvent de passer à l’acte. Quel montage préconisez-vous ?

Effectivement. Si le cédant pense qu’il vaut mieux conserver la société car son potentiel de développement est intact ou que les valeurs des titres vont continuer à croître, il peut faire le choix de créer un fonds de dotation et d’y apporter les titres de son entreprise avec une éventuelle réduction d’impôt. Si un jour l’entreprise est vendue ou qu’elle génère des dividendes, le fonds de dotation profitera d’un effet de levier conséquent et pourra oeuvrer pour les causes caritatives qui tiennent à coeur à l’entrepreneur.

La France propose un cadre fiscal favorable aux entrepreneurs qui souhaitent réinvestir les fruits de la cession de leur entreprise, à travers notamment le mécanisme de l’apport-cession. Quelles sont les contraintes pesant sur les réinvestissements ? Les avantages du dispositif ?

C’est un dispositif qui s’adapte parfaitement aux entrepreneurs qui veulent prendre des risques sur une partie des fruits de leurs cessions. Il convient alors d’apporter une partie de ces titres à une holding personnelle. Celleci doit ensuite les céder. Elle dispose alors de deux ans pour réinvestir au moins 60 % des sommes générées par la vente dans une ou plusieurs activités économiques opérationnelles. La plus value, quant à elle, est alors gelée au niveau de la holding. Je recommande aux cédants de bien étudier leurs différents projets entrepreneuriaux en amont. Vingtquatre mois pour réinvestir, c’est à la fois très long mais aussi très court. Réinvestir via certains fonds d’investissement est aujourd’hui possible mais n’est pas toujours conseillé eu égard au nombre limité de fonds éligibles. Les investisseurs doivent aussi se montrer vigilants sur l’éligibilité ou non de leurs nouveaux projets au dispositif de l’apport-cession.

Propos recueillis par Juliette Woods

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

retrouvez l'intégralité du dossier Guide Dirigeants et Entrepreneurs 2021/2022

Retrouvez ici l'intégralité de l'édition 2021-2022 du guide Dirigeants et Entrepreneurs.
Sommaire L. Garret (Neuflize OBC) : "Les enjeux liés à l’ISR vont au-delà de la finance" F. Almaleh (Finadoc) : "Le schéma idéal serait plus de perméabilité dans le monde de la gestion financière " J.-M. Pailhon (Ledger) : "Le Web3 va régler les limites des anciennes versions connues jusqu’alors " A.Massiera (Rothschild Martin Maurel) : "Une équipe et des solutions spécialement dédiées aux chefs d’entreprise" R. Houbron (Experts en Patrimoine) : "Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut !" C. Vu Thien (iVesta Family Office) : "Et si la performance économique devenait une question de valeur ?" Innover pour croître La place du non-coté dans l’allocation d’actifs – Private Equity – Dette privée – Forêts Table ronde : Faciliter le réinvestissement grâce à l’apport-cession Entrepreneurs et dirigeants : comment préparer votre retraite ?
Un petit quiz avant l'été ?

Un petit quiz avant l'été ?

Le conseil de la rédaction pour des vacances sereines et reposantes ? Vérifier que l'actualité des six derniers mois est bien maîtrisée. À vous de jou...

Les professionnels de la gestion de patrimoine face à la réforme du label ISR

Les professionnels de la gestion de patrimoine face à la réforme du label ISR

Le nouveau comité du label investissement socialement responsable (ISR), présidé par Michèle Pappalardo, travaille à sa modernisation. Les grandes lig...

Lanceurs d’alerte : 9 États européens sur 27 sont en règle

Lanceurs d’alerte : 9 États européens sur 27 sont en règle

La directive sur la protection des lanceurs d'alerte imposait comme date butoir de transposition par les États de l’Union européenne le 17 décembre 20...

Quels sont les sujets incontournables de l’été pour les DPO ?

Quels sont les sujets incontournables de l’été pour les DPO ?

Jérôme Deroulez, associé fondateur du cabinet Deroulez Avocats, revient pour Décideurs Juridiques sur les thèmes qui devraient occuper les délégués à...

Le réseau d’audit GMBA se dote d’un cabinet d’avocats

Le réseau d’audit GMBA se dote d’un cabinet d’avocats

Les six professionnels du cabinet Nosten Avocats ont rejoint en mai dernier le cabinet d’experts comptables GMBA, formalisant ainsi une collaboration...

Une gouvernance paritaire pour l’AFJE

Une gouvernance paritaire pour l’AFJE

Incarner la diversité des juristes d’entreprise pour mieux répondre aux défis du métier. C’est l’objectif que l’Association française des juristes d’e...

Oui, investir dans le Bitcoin peut être une bonne idée

Oui, investir dans le Bitcoin peut être une bonne idée

Longtemps mal vues des régulateurs car jugées trop volatiles, les monnaies virtuelles convainquent de plus en plus largement les investisseurs en quêt...

Brune Poirson (Accor) : "Le dialogue avec les gestionnaires d’actifs est crucial"

Brune Poirson (Accor) : "Le dialogue avec les gestionnaires d’actifs est crucial"

Directrice du développement durable au sein du groupe hôtelier Accor et présidente du jury du Prix de la Finance verte 2022, Brune Poirson évoque la m...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message