Romain Maulin (Maulin Avocats) : " L'échange direct entre le client et l’associé constitue un gage d’efficacité "

Décideurs. Quels sont selon vous les grands enjeux actuels en droit de la distribution ?
Romain Maulin. J’en vois deux en particulier. Tout d’abord, l’encadrement législatif à venir du contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies. Selon mes informations, l’ordonnance modifiant le Code de commerce sur ce point est en cours d’adoption et, sans en connaître les contours avec précision, elle pourrait toutefois conduire à un plafonnement, plus rigide qu’à l’heure actuelle, des indemnités. A la manière du barème applicable aux indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cela pourrait donc permettre aux partenaires contractuels d’envisager une remise en cause de leurs relations d’affaires sans pour autant avoir à redouter un long contentieux judiciaire et/ou une condamnation à des dommages et intérêts qui pourraient être d’un montant imprévisible ou significatif.
Ensuite, la question du droit de la concurrence appliqué au commerce électronique, en particulier la question de savoir si, et à quelles conditions, un fournisseur peut interdire à son distributeur de vendre en ligne par l’intermédiaire des places de marché. Un récent arrêt de la Cour de justice (Coty Germany, 6 décembre 2017) a en effet admis, à certaines conditions précises et dans l’univers particulier des produits de luxe, la possibilité pour un fournisseur d’interdire à ses distributeurs sélectifs de revendre sur une place de marché, en l’occurrence Amazon. Cet arrêt n’apporte toutefois pas de réponse finale et certaines autorités nationales de concurrence, que ce soit en France ou en Allemagne, pourraient utilement clarifier la question dans les mois qui viennent. Je pense en particulier à l’Autorité allemande de la concurrence qui, dans un communiqué du 6 octobre 2018[1], a clairement fait savoir que, selon elle, rien ne justifie, a priori, l’interdiction de recourir à des places de marché lorsque les produits en question sont dépourvus de caractère luxueux et que les fabricants peuvent probablement protéger leur image de marque de façon suffisante en imposant des critères de qualité à ceux de leurs distributeurs qui souhaiteraient vendre sur les places de marché.

A l’heure de la mondialisation comment veiller à ce que le droit de la concurrence soit respecté et à ce que les intérêts des entreprises hexagonales soient sécurisés ?
La démarche de conformité me semble plus que jamais nécessaire dans la mesure où elle revêt à la fois une dimension éducative et préventive et qu’elle permet de détecter, et donc de faire cesser, les éventuelles pratiques à risque.  Si la conformité est d’ores et déjà intégrée aux stratégies juridiques des grands groupes, il me semble que la démarche de conformité pourrait probablement bénéficier davantage aux PME si elles mobilisent les ressources nécessaires, en particulier en matière de prévention des risques associés à la participation à des appels d’offres ou à des travaux d’associations professionnelles. A ce titre, il faut savoir que l’Autorité de la concurrence travaille actuellement à la préparation d’un guide pratique à l’attention des PME, signe manifeste qu’elle considère que certaines pratiques anticoncurrentielles sont encore bien trop récurrentes chez ces dernières.

Quels sont les secteurs d’activité les plus porteurs en ces matières ?
Le secteur digital est évidemment en toute première ligne dans la mesure où il bouleverse les business models traditionnels et fait émerger de nouveaux acteurs ou intermédiaires qui viennent s’intercaler dans les schémas contractuels existants. J’ai eu la chance d’animer, dans le cadre de l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC), un groupe de travail sur la digitalisation du droit de la concurrence qui a rendu un rapport à la Commission européenne[2]. Nous y dressons un diagnostic approfondi de la situation actuelle et formulons, de manière prospective, un certain nombre de recommandations pour l’avenir.
Un deuxième secteur me paraît mériter une vigilance toute particulière à l’heure actuelle. Il s’agit des PME qui répondent régulièrement, de façon autonome ou dans le cadre de groupements, à des appels d’offres. En cas d’échanges d’informations sensibles, elles s’exposent à des risques non négligeables. Cela est d’autant plus le cas que les autorités de concurrence disposent désormais d’importants moyens de détection pour identifier, grâce à des logiciels d’analyse des différents paramètres offres formulées par les participants à un appel d’offres donné, les indices de soumissions concertées et sanctionnent quasi systématiquement ce genre de pratiques.  

Quels sont les éléments qui permettent de distinguer un jeune cabinet de niche comme le vôtre ? Ce qui distingue un jeune cabinet de niche comme Maulin Avocats, c’est avant tout l’agilité liée à un niveau de contraintes très faible tant en ce qui concerne les conflits d’intérêts que les contraintes liées aux coûts. Si vous associez cette agilité à un haut niveau de technicité, vous comprenez pourquoi le cabinet a été, dès sa première année d’existence, classé en « Forte Notoriété » pour le droit de la distribution et les pratiques restrictives de concurrence. Enfin, l’échange simple et direct entre le client et l’associé constitue, à mon sens, un gage d’efficacité…et de convivialité.

[1] Ce communiqué (uniquement disponible en anglais) est disponible à l’adresse suivante : https://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/Publikation/EN/Schriftenreihe_Digitales_IV.pdf;jsessionid=8AF6BBEDBB38A5251B874128CFDE1EA1.2_cid378?__blob=publicationFile&v=2

[1] Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : https://www.maulin-avocats.com/wp-content/uploads/2018/10/afec-rapport-sur-les-evolutions-souhaitables-du-droit-de-la-concurrence-a-l-ere-du-digital.pdf