Dans une décision du 20 mars 2020, la Haute cour administrative estime que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque.
Régulation : le Conseil d’État rend une décision inédite
Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et son collège dans une décision du 20 mars 2020. Dans les faits, l’AMF a notifié à la société Arkéa Direct Bank des griefs tirés de la méconnaissance des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité. Elle a assorti cette notification d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative. Un accord a ainsi été conclu en avril 2018 entre le secrétaire général de l’AMF et la société puis validé par le collège de l’AMF. Cependant, par une décision du 27 juin 2018, la commission des sanctions du régulateur financier a refusé d’homologuer cet accord. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a été saisi conjointement par le président de l’AMF et la société Arkéa Direct Bank afin d’annuler la décision.
Le juge administratif admet que la commission des sanctions puisse refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel. Une telle solution remet en cause le recours à la procédure de composition administrative. En effet, celle-ci doit être validée par la commission des sanctions de l’AMF, compétente pour prendre les décisions de sanctions à l’issue des poursuites engagées par le collège. L’AMF prend toutefois acte de cette décision et laisse son collège examiner les conséquences à tirer de cette solution.
