Rachat de TMSC : le Tribunal de l’UE rejette le recours de Canon contre l’amende de Bruxelles

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, mercredi 18 mai, les amendes d’un montant cumulé de 28 millions d’euros infligées par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors du rachat de Toshiba Medical Systems Corporation. Tout s’est joué sur les notions de "concentration" et de "réalisation d’une concentration".

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, mercredi 18 mai, les amendes d’un montant cumulé de 28 millions d’euros infligées par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors du rachat de Toshiba Medical Systems Corporation. Tout s’est joué sur les notions de "concentration" et de "réalisation d’une concentration".

Recours perdu pour Canon. La multinationale devra bel et bien s’affranchir des 28 millions d’euros d’amendes que la Commission européenne lui a infligés en 2019 pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations. Mercredi 18 mai, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du fabricant d'appareils photo et d'imprimantes contre la sanction imposée par Bruxelles pour le rachat, en 2016, de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC), une filiale à 100 % de Toshiba. Cette acquisition, réalisée par l’entreprise japonaise, s’est faite en deux étapes afin que la vente de TMSC soit reconnue comme un apport en capital dans les comptes de Toshiba, sans que Canon en acquière formellement le contrôle avant d’avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès de la Commission. Les deux étapes avaient été autorisées par la Commission européenne. Néanmoins, Bruxelles avait ouvert une enquête en parallèle. En juin 2019, elle a constaté une violation des obligations de notification et de suspension prévues par le règlement sur les concentrations : Canon aurait mis en œuvre son acquisition de TMSC de façon prématurée. L’opération provisoire, pour la Commission, revenait à partiellement réaliser la concentration unique, sans respecter les règles européennes.

Le Tribunal, en rejetant le recours de Canon, vient ainsi confirmer la position de la Commission dans cette affaire. L’élément déterminant de sa décision ? La distinction jurisprudentielle entre les notions de "concentration" et de "réalisation d’une concentration". "Si une ‘concentration’ n’est réputée réalisée que lorsqu’un changement durable du contrôle a lieu, la ‘réalisation’ d’une concentration peut avoir lieu dès que les parties à une concentration mettent en œuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle de l’entreprise cible", indique la juridiction européenne. Le critère retenu par Bruxelles, et approuvé par les juges de Luxembourg, n’est donc pas celui de l’éventuelle acquisition du contrôle de TMSC par Canon avant l’autorisation de la concentration, mais celui de savoir si l’opération a contribué, de près ou de loin, au changement de contrôle de l’entreprise avant cette date. La Commission a eu raison de qualifier l’opération provisoire de "réalisation partielle de la concentration".

Anaëlle Demolin

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