Dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée, il est courant de parler de créances, de créancier, de débiteur… Mais que veulent vraiment dire ces expressions ? Quels engagements et devoirs représentent-elles ? Dans cet article, vous vous en disons plus sur les termes en eux-mêmes et vous parlons des méthodes de recouvrement de créances, pour obtenir le règlement de factures impayées.
Qu'est-ce qu'une créance ? Définition et méthodes de recouvrement
Définition et spécificités d’une créance
Si l’on prend la définition de la créance on peut lire “Droit en vertu duquel une personne peut exiger quelque chose (de l’argent par exemple) de quelqu’un. Ainsi, la créance est la chose due, le créancier est la personne a qui est due la créance et le débiteur est celui qui doit s’acquitter de la créance.
Dans le monde professionnel, les factures éditées après une prestation ou la vente de marchandise, sont des créances, qui lie une entreprise à un client. Le client dispose d’un délai spécifique, indiqué dans la facture, pour régler la créance. Si, à l’échéance de la facture, il n’a toujours pas effectué le paiement, l’entreprise pourra entreprendre des actions, pour l’inciter à procéder au paiement.
Les méthodes de recouvrement de créance
Le recouvrement de créance, correspond à l’ensemble des actions qui peuvent être mise en place pour inciter voire obliger un client, à régler la facture qu’il doit à son créancier. Il existe différents types d’actions : la procédure amiable ou l’action judiciaire.
Le recouvrement amiable
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, l’entreprise créancière, va mettre en place des éléments, pour entrer en contact avec le débiteur et trouver une solution, pour engendrer le paiement de la somme due.
Cette procédure favorise la communication et les échéances, et suffit, la plupart du temps, à régulariser une situation d’impayés.
Une procédure amiable, est composée de plusieurs étapes :
- La prise de contact : elle est plutôt informelle, par téléphone ou par email et permet à l’entreprise de notifier au client le retard de paiement. Elle est également l’occasion de comprendre la situation de laquelle résulte l’impayé et d’éventuellement trouver des solutions.
- La lettre de relance : il s’agit d’un courrier, envoyé par voie postale. Il est rédigé par le créancier et lui permet de notifier officiellement le dépassement de l’échéance de paiement, lorsque la prise de contact informelle n’a pas fonctionné. La lettre de relance peut-être envoyée plusieurs fois.
- La mise en demeure : lorsqu’aucune des lettres de relance n’a permis la résolution de l’impayé, la dernière étape du recouvrement de créance amiable, consiste à mettre en demeure le client. Ainsi, il est prévenu que si le règlement n’intervient pas dans un délai spécifique, une saisie de la justice sera alors inévitable.
Le recouvrement judiciaire
Lorsque le recouvrement de créance amiable, ne permet pas d’obtenir un résultat satisfaisant, il est possible de prendre des voies plus officielles, comme la saisie judiciaire. Concrètement, l’entreprise doit s’adresser au tribunal compétent, pour engager des poursuites envers le débiteur.
Cette solution nécessite de bien préparer son dossier et d’avoir des notions assez poussées au niveau juridique. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un cabinet de recouvrement, pour vous accompagner dans cette démarche. Celui-ci sera également en mesure de prendre en charge la partie amiable, en amont.
3 questions sur les créances et le recouvrement
Quand faut-il lancer une procédure de recouvrement de créances ?
Chaque facture contient une échéance, c’est-à-dire une date limite, à laquelle le paiement doit être effectué. Dans l’idée, dès que l’échéance de la facture est dépassée, vous devez mettre en place les premières actions relatives à une procédure amiable. Cela peut être, par exemple, l’envoi d’un email, pour notifier le retard et demander le paiement.
Ne tardez pas à lancer un recouvrement de créance, les factures ont un délai de prescription, il ne faut pas laisser traîner ce genre de situations.
Comment savoir si mon client a bien reçu la lettre de relance ?
Pour pouvoir prouver que vous avez bien envoyé la lettre de relance et éviter que votre client clame ne jamais l’avoir reçue, envoyez-la par recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez conserver les preuves d’envoi et de réception du courrier.
Peut-on lancer un recouvrement de créance judiciaire sans passer par le recours amiable ?
Vous avez la possibilité de saisir la justice, sans passer par le recouvrement de créance amiable. Ceci étant dit, ce n’est pas conseillé, car cela peut-être long et coûteux. Mieux vaut commencer avec des courriers voire une mise en demeure. Cela nourrira votre dossier d’action en justice, si le problème n’était toutefois pas résolu.