Professions réglementées : voici les nouvelles cartes d’installation

Mandatée depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour établir les zones d’implantation des nouveaux notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs tous les deux ans environ, l’Autorité de la concurrence vient de publier sa carte pour 2021-2023. Cette fois, c’est une approche prudente qui est de mise.

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Proposition de zones d'installation des nouveaux notaires libéraux, 28 avril 2021.

Mandatée depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour établir les zones d’implantation des nouveaux notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs tous les deux ans environ, l’Autorité de la concurrence vient de publier sa carte pour 2021-2023. Cette fois, c’est une approche prudente qui est de mise.

La carte des recommandations d’installation des nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires aux comptes a été publiée ce mercredi 28 avril par le régulateur de la concurrence. Ce dernier explique avoir privilégié la prudence au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les professions concernées. Raison pour laquelle ne sont autorisés à s’installer que 250 nouveaux notaires répartis sur 112 zones d’installation libre, 50 nouveaux huissiers de justice répartis sur 22 zones et aucun office de commissaire-priseur judiciaire pour la période 2021-2023.

Rappelons que pour la période 2018-2020, le régulateur avait recommandé l’ouverture de 700 nouveaux notaires libéraux et, pour 2019-2020, 100 nouveaux huissiers de justice et 3nouveaux commissaires-priseurs judiciaires. Le système du tirage au sort est toujours de mise.

Contexte économique

Il s’agit du troisième avis de l’Autorité qui précise que le maillage territorial a déjà été notablement renforcé pour les notaires avec une augmentation de 30 % de leur nombre, soit un notaire tous les huit kilomètres. Entre 2015 et 2019, le chiffre d’affaires global du notariat a progressé de 33 %, dépassant les 8 milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, la création des "notaires Macron" n’a pas entraîné de diminution d’activité pour ceux déjà en place. Pour 2020, la chute de leur chiffre d’affaires ne serait que de 3 %.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont quant à eux ceux qui, parmi les trois professions, ont le plus souffert de la crise en raison de la diminution des procédures collectives liées aux aides publiques. Les huissiers ont eux aussi été beaucoup moins sollicités, le fonctionnement des juridictions ayant été perturbé et les activités de recouvrement forcé suspendues. De plus, là où les notaires ont pu partiellement dématérialiser leurs missions, les huissiers et les commissaires-priseurs ont été dans l'impossibilité de le faire. Les ventes judiciaires à distance n’étant pas simples à organiser, de nombreuses salles de vente ont tout simplement fermé durant les deux périodes de confinement. L’Autorité de la concurrence ne formule néanmoins pas d’évaluation de la baisse de leur chiffre d’affaires global.

Dans l’avenir

L’étude de l’Autorité évalue aussi les perspectives d’évolution des trois professions à horizon 2029. Dans ce cadre, entre 2 400 et 2 600 nouveaux notaires libéraux et entre 575 et 639 commissaires de justice (nés de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs à partir du 1er juillet 2022) pourraient être autorisés à s’installer.

À noter : dans la liste de ces préconisations pour la prochaine période biennale, l’Autorité suggère d’assouplir les règles en matière de communication "pour permettre aux professionnels de communiquer efficacement sur leur offre de services et de développer leur clientèle." Pour le moment, seule la sollicitation personnalisée a été autorisée pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs par un décret du 29 mars 2019. De plus, il est recommandé d’intégrer les nouveaux notaires, huissiers et commissaires-priseurs autorisés à s’installer par la loi Macron dans les instances représentatives des trois professions.

Pascale D'Amore

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