Professions juridiques : la sollicitation personnalisée est autorisée

Un décret d’application de la loi J21 permet aux notaires, aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux avocats aux Conseils de procéder à une forme bien particulière de publicité.

Un décret d’application de la loi J21 permet aux notaires, aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux avocats aux Conseils de procéder à une forme bien particulière de publicité.

Le décret tant attendu par les professions juridiques autres que les avocats a été publié au Journal officiel du 31 mars dernier. En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le texte modifie les règlements régissant les métiers de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et d’avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Ils peuvent désormais user de la sollicitation personnalisée, une démarche visant à promouvoir leurs services auprès de personnes physiques ou morales sélectionnées au préalable. « Une telle extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques », indique la notice du décret.

En pratique

Concrètement, le décret ne fait que préciser les modalités de la mise en œuvre d’une sollicitation personnalisée telle qu’elle est autorisée pour les avocats depuis la loi Hamon du 28 octobre 2014. Il faut donc retenir que, sur le fond, l’information apportée au destinataire devra être sincère sur la nature de la prestation de services proposée. Elle ne doit pas concerner une affaire particulière et doit préciser les modalités de calcul des honoraires. Elle exclut tout élément comparatif ou dénigrant d’un concurrent.

Sur la forme, la sollicitation ne peut consister en un démarchage physique ou téléphonique mais doit donc se faire par envoi d’un courrier électronique ou postal. Les textos sont également prohibés.

L’instance représentante des professions concernées peut préciser les modalités d’application de ce décret, notamment pour la constitution d’un site internet.

Pascale D’Amore

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Anne d'Anselme (Cogefi Gestion) : « Protéger l’investissement dans des périodes de pic de volatilité »

Anne d'Anselme (Cogefi Gestion) : « Protéger l’investissement dans des périodes de pic de volatilité...

Cogefi Gestion a tiré les conclusions de l’année passée – qualifiée d’ « annus horribilis » par les spécialistes, et ce, sur tous les marchés, et tout...

Promotion interne chez Nabarro & Hinge

Promotion interne chez Nabarro & Hinge

Le cabinet coopte Magali Beraud en qualité de counsel.

Cornet Vincent Ségurel se développe à Paris et Lille

Cornet Vincent Ségurel se développe à Paris et Lille

Le cabinet indépendant Cornet Vincent Ségurel nomme un nouvel avocat directeur à Paris et accueille une nouvelle associée à Lille.

Neuf nominations chez Gide

Neuf nominations chez Gide

Gide élève au rang de counsel neuf avocats de ses bureaux de Paris, Casablanca et Varsovie.

Affaire Fillon : le juge Serge Tournaire, la force de l’ombre

Affaire Fillon : le juge Serge Tournaire, la force de l’ombre

Serge Tournaire est en charge de l'instruction du dossier visant François Fillon. Alors que l'ancien premier ministre et Pénélope Fillon sont renvoyés...

Incendie de Notre-Dame de Paris : qui paiera la facture ?

Incendie de Notre-Dame de Paris : qui paiera la facture ?

Un incendie ravageait en avril 2019 une partie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Dépourvue d’assurance, la charge de la reconstruction reviendra à...

Guillaume Lucchini (Scala Patrimoine) : « Peu d’établissements bancaires se positionnent sur des financements complexes »

Guillaume Lucchini (Scala Patrimoine) : « Peu d’établissements bancaires se positionnent sur des fin...

Un investisseur ayant un taux d’endettement élevé aura très souvent des difficultés à recourir à l’emprunt pour financer ses opérations immobilières,...

Une femme à la tête de Dentons

Une femme à la tête de Dentons

Mary Wilson dirige désormais l’ensemble des bureaux américains du cabinet.

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message