Procédures collectives : un régime assoupli temporairement par ordonnance

À circonstances exceptionnelles, régime exceptionnel. Alors que la crise économique se renforce et que le confinement se prolonge, le gouvernement a modifié par ordonnance certains mécanismes des procédures collectives.

À circonstances exceptionnelles, régime exceptionnel. Alors que la crise économique se renforce et que le confinement se prolonge, le gouvernement a modifié par ordonnance certains mécanismes des procédures collectives.

Vendredi dernier, le gouvernement annonçait une série de cinq ordonnances signées par le président de la République le jour-même puis publiées au Journal officiel le 28 mars 2020. Toutes prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les sujets couverts par ces textes sont extrêmement variés, allant du travail partiel aux aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en passant par les règles relatives aux entreprises en difficulté. Dans ce dernier cas, ce sont les ministres de la Justice et de l’Économie et des Finances qui ont porté le projet d’ordonnance.

Adaptation temporaire

L’idée de l’ordonnance est de faciliter le recours aux procédures collectives pour les débiteurs concernés – entreprises ou exploitations agricoles – dans le contexte d’urgence sanitaire ainsi que dans les mois qui suivront. Il faut dire que la menace d’une très forte recrudescence des faillites dans l’Hexagone plane. Et ce, malgré les mesures mises en place pour préserver la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Pour essayer de juguler la très probable explosion des faillites, le gouvernement entend d’une part favoriser le recours aux procédures de prévention des difficultés et, d’autre part, allonger les délais rythmant les procédures collectives. Voici donc les deux objectifs de l’ordonnance. La durée légale de la procédure de conciliation se trouve prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de trois mois. D’autres précisions ont été apportées en ce qui concerne les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires qui peuvent être prolongées, tout comme les délais de procédures imposés à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. De plus, l’ordonnance prolonge les « périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés ». Enfin, le texte comporte un volet de procédure pénale relatif aux délais de jugement de la chambre de l’instruction.

S. V.

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