« PMA pour toutes » : les associations craignent une mention discriminante sur l’acte de naissance

C’est une promesse de campagne du président Emmanuel Macron qui est discutée depuis plus de deux ans au Parlement. Députés et sénateurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur certains des 1 800 amendements qui ont été déposés pour ce troisième passage à l’Assemblée, alors que le gouvernement table sur une promulgation en juillet.

C’est une promesse de campagne du président Emmanuel Macron qui est discutée depuis plus de deux ans au Parlement. Députés et sénateurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur certains des 1 800 amendements qui ont été déposés pour ce troisième passage à l’Assemblée, alors que le gouvernement table sur une promulgation en juillet.

Le projet de loi bioéthique fait son retour à l’Assemblée nationale

Aujourd’hui, les femmes françaises célibataires qui souhaitent passer par la Procréation Médicalement Assistée (PMA) doivent se rendre dans un pays voisin, l’Espagne notamment. Pour les défenseurs de la PMA pour toutes, une réforme est non seulement, mais elle aussi urgente, d’autant plus qu’il s’agit de l’une des promesses de campagne du candidat Macron, comme le rappelle Anne-Sophie Duperray, représentante de l’association Maman Solo au micro de France24 : « Les associations se battent depuis trois ans et demi. Il est temps de voter, car il y a des femmes qui attendent depuis des années, qui veulent faire ça en France et qui ne pourront peut-être pas avoir d’enfant car il y a l’horloge biologique ».

Certains parlementaires estiment toutefois que le moment est mal choisi pour relancer ce débat en France. Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, précise : « Nous sommes encore en train de sortir de la pandémie ; par ailleurs, le gouvernement souhaite que le texte soit débattu au Sénat à partir du 24 juin. Ce sont des délais extrêmement courts, et ce n’est pas conciliable avec ce que devrait être un texte de bioéthique qui nécessite un certain recul et une certaine sérénité ».

C’est donc dans ce contexte que le projet de loi bioéthique et sa mesure phare, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, ont fait leur retour devant l’Assemblée nationale ce lundi 7 juin 2021. Si les associations LGBT ont salué la reprise des débats, évoquant « un grand soulagement pour les milliers de femmes lesbiennes, solos et leurs familles directement » (communiqué conjoint), elles épinglent certains points de discordes, parmi lesquels une « mention discriminante » sur l’acte de naissance des enfants nés de couples lesbiens.

Une « mention discriminante » dans l’acte de naissance

Dans un communiqué publié lundi matin, un collectif d’associations LGBT (l’Inter-LGBT, SOS Homophobie, Gaylib et l’association des parents gays et lesbiens APGL) estime que « de trop nombreuses personnes restent en dehors du champ de cette révision », tout en épinglant de « nouvelles discriminations ». Le communiqué énumère les points polémiques, parmi lesquels l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA, « alors même que certains souhaiteraient et pourraient porter leur enfant, ceci en seule raison de l’indication du sexe masculin dans leur état civil ».

Mais le principal point de discorde concerne les inscriptions sur l’acte de naissance de l’enfant né sous PMA. En effet, le projet de loi bioéthique, tel que défendu par la majorité et le gouvernement, évoque la possibilité d’apposer une mention stipulant que l’enfant est né de couples lesbiens, donc à l’issue d’une Procréation Médicalement Assistée. Pour les associations LGBT, il s’agit là d’un « précédent inédit de stigmatisation administrative et d’indication du mode de conception des enfants nés de ces unions sur leur acte de naissance ».

L’acte de naissance, un document pivot dans l’administration française

En dépit de la digitalisation progressive de l’administration française et la suppression de nombreux documents, l’acte de naissance fait de la résistance et garde sa position centrale dans un certain nombre de procédures. Les préoccupations des associations LGBT sont d’ailleurs alimentées par le fait que le citoyen français doit présenter son acte de naissance tout au long de sa vie (naissance, scolarisation, mariage, passeport, carte d’identité, certaines transactions commerciales, mariage, PACS, donation, succession, etc.). Contrairement à certains pays de l’UE où il est rarement exigé, la France semble compter sur l’acte de naissance en tant que principal document d’état civil, en témoigne la dernière loi de modernisation de l’administration qui permet désormais de demander un acte de naissance en ligne (plutôt que le remplacer par le livret de famille).

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