Open Data des décisions des justice : les avocats appellent à une régulation

Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats aux Conseils en appellent à une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice.
Bruno Lasserre, Christiane Féral-Schuhl et Louis Boré

Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats aux Conseils en appellent à une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice.

Ils ont choisi de s’exprimer d’une seule et même voix. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, et Louis Boré, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation interviennent dans la mise en oevre du principe de l’open data des décisions de justice. L’objectif ? Réguler les algorithmes utilisés pour traiter les décisions. À défaut, leur utilisation pourrait heurter des principes fondamentaux de la justice et des droits des individus.

Autorité publique de contrôle

La publication du décret n°2020-797 au Journal officiel du 29 juin 2020 est l’occasion de réagir. Dans une déclaration commune, les trois signataires formulent leurs vœux communs de création d'un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l'exploitation des bases de données des décisions de justice. « Il nous faut rester vigilants quant à la production et à la publication des données de justice. Nous sommes satisfaits que la responsabilité de la diffusion des décisions de justice soit confiée au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conformément aux déclarations que nous avions co-signé avec eux. Nous devons maintenant aller plus loin et créer une autorité publique de contrôle », explique Bruno Lasserre.

La désignation d'une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle entretiendrait ainsi des liens étroits avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'avec l'Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux. Louis Borré ajoute quant à lui : « Les ordres administratif et judiciaire vont mettre gratuitement à la disposition des opérateurs privés une masse considérable de données. Ces opérateurs vont les exploiter pour délivrer, moyennant finances, des messages qui auront, dans une certaine mesure, une portée normative. Il est, dès lors, légitime qu'une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle sur la façon dont ces données, issues des juridictions, seront exploitées pour éviter les biais illégaux. Ces données ne sont pas neutres ; elles sont très sensibles et ont une portée normative dont l'État ne peut pas se désintéresser »,

Prévenir les risques

Et cela ne se fera pas sans une vigilance accrue des institutions représentatives des avocats. « L'open data des décisions de justice et les algorithmes de recherche seront des vecteurs d'efficacité et de qualité pour notre justice s'ils sont bien utilisés ; ils pourront en outre favoriser la prévisibilité des décisions au profit des citoyens comme des entreprises. Nous devrons mettre à profit ces nouveaux outils tout en prévenant les risques qu'ils recèlent : ils ne doivent pas brider, par des biais cachés, la recherche et l'innovation jurisprudentielles, fragiliser le droit au respect de la vie privée des justiciables ni permettre de comparer, évaluer ou prédire les pratiques professionnelles des juges. Le numérique ne saurait non plus déshumaniser la justice : il doit être accueilli comme un moyen d'aiguiser l'intelligence du juge, pas de la remplacer », expose Christiane Féral-Schuhl, l’objectif de la déclaration commune étant de concilier l'émergence de l'open data et des algorithmes avec la confiance que doit continuer à susciter l'œuvre de justice.

Les signataires ont également rappelé leur attachement aux cinq principes de la charte éthique de la Commission européenne, pour une meilleure efficacité de la justice : principe de respect des droits fondamentaux, de non-discrimination, de qualité et de sécurité, de transparence et de maîtrise par l'utilisateur. La technologie de l'open data promet une accélération du règlement des litiges ainsi qu’une plus grande cohérence et prévisibilité des décisions de justice.

Marine Calvo

 

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