Open Data des décisions des justice : les avocats appellent à une régulation

Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats aux Conseils en appellent à une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice.
Bruno Lasserre, Christiane Féral-Schuhl et Louis Boré

Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats aux Conseils en appellent à une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice.

Ils ont choisi de s’exprimer d’une seule et même voix. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, et Louis Boré, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation interviennent dans la mise en oevre du principe de l’open data des décisions de justice. L’objectif ? Réguler les algorithmes utilisés pour traiter les décisions. À défaut, leur utilisation pourrait heurter des principes fondamentaux de la justice et des droits des individus.

Autorité publique de contrôle

La publication du décret n°2020-797 au Journal officiel du 29 juin 2020 est l’occasion de réagir. Dans une déclaration commune, les trois signataires formulent leurs vœux communs de création d'un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l'exploitation des bases de données des décisions de justice. « Il nous faut rester vigilants quant à la production et à la publication des données de justice. Nous sommes satisfaits que la responsabilité de la diffusion des décisions de justice soit confiée au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conformément aux déclarations que nous avions co-signé avec eux. Nous devons maintenant aller plus loin et créer une autorité publique de contrôle », explique Bruno Lasserre.

La désignation d'une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle entretiendrait ainsi des liens étroits avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'avec l'Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux. Louis Borré ajoute quant à lui : « Les ordres administratif et judiciaire vont mettre gratuitement à la disposition des opérateurs privés une masse considérable de données. Ces opérateurs vont les exploiter pour délivrer, moyennant finances, des messages qui auront, dans une certaine mesure, une portée normative. Il est, dès lors, légitime qu'une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle sur la façon dont ces données, issues des juridictions, seront exploitées pour éviter les biais illégaux. Ces données ne sont pas neutres ; elles sont très sensibles et ont une portée normative dont l'État ne peut pas se désintéresser »,

Prévenir les risques

Et cela ne se fera pas sans une vigilance accrue des institutions représentatives des avocats. « L'open data des décisions de justice et les algorithmes de recherche seront des vecteurs d'efficacité et de qualité pour notre justice s'ils sont bien utilisés ; ils pourront en outre favoriser la prévisibilité des décisions au profit des citoyens comme des entreprises. Nous devrons mettre à profit ces nouveaux outils tout en prévenant les risques qu'ils recèlent : ils ne doivent pas brider, par des biais cachés, la recherche et l'innovation jurisprudentielles, fragiliser le droit au respect de la vie privée des justiciables ni permettre de comparer, évaluer ou prédire les pratiques professionnelles des juges. Le numérique ne saurait non plus déshumaniser la justice : il doit être accueilli comme un moyen d'aiguiser l'intelligence du juge, pas de la remplacer », expose Christiane Féral-Schuhl, l’objectif de la déclaration commune étant de concilier l'émergence de l'open data et des algorithmes avec la confiance que doit continuer à susciter l'œuvre de justice.

Les signataires ont également rappelé leur attachement aux cinq principes de la charte éthique de la Commission européenne, pour une meilleure efficacité de la justice : principe de respect des droits fondamentaux, de non-discrimination, de qualité et de sécurité, de transparence et de maîtrise par l'utilisateur. La technologie de l'open data promet une accélération du règlement des litiges ainsi qu’une plus grande cohérence et prévisibilité des décisions de justice.

Marine Calvo

 

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Super League : l’heure du putsch a sonné

Super League : l’heure du putsch a sonné

Coup de tonnerre sur le monde du foot, les "riches" font sécession. Plusieurs grands clubs veulent créer leur propre compétition quasi fermée. À la cl...

Alan, la nouvelle licorne française dans le domaine de la santé

Alan, la nouvelle licorne française dans le domaine de la santé

L’ascension fulgurante d’Alan se poursuit par un nouveau tour de table de 185 millions d’euros, mené par Coatue Management, Dragoneer et Exor aux côté...

Dominique Dorlipo prend la tête de Goldman Sachs AM à Paris

Dominique Dorlipo prend la tête de Goldman Sachs AM à Paris

Un peu plus de deux ans après avoir pris les rênes de Pimco France, Dominique Dorlipo rejoint le géant américain Goldman Sachs dont il dirigera le bur...

Deux nouveaux associés chez Squair

Deux nouveaux associés chez Squair

Les avocats Benoit Dehaene et Bruno Welsch intègrent le cabinet en qualité d’associés.

Lacourte Groupe se rapproche des avocats de D&V

Lacourte Groupe se rapproche des avocats de D&V

Expert en conseil des entreprises et de leurs dirigeants, D&V Avocats propose désormais ses services sous le label Lacourte Groupe et depuis les l...

Stéphane Bloch part chez Ogletree Deakins

Stéphane Bloch part chez Ogletree Deakins

Dès le 3 mai prochain, le spécialiste du droit social Stéphane Bloch renforcera les rangs du cabinet Ogletree Deakins à Paris aux côtés de Jean-Marc A...

Gilles Bigot, de batailles en réussites

Gilles Bigot, de batailles en réussites

Ancien sportif de haut niveau et réserviste de la Marine nationale, Gilles Bigot est l’homme à la tête du bureau parisien du cabinet américain Winston...

Coblence-Fouqué Avocats : le soin juridique aux acteurs de la santé

Coblence-Fouqué Avocats : le soin juridique aux acteurs de la santé

Créée au mois de janvier 2019, la boutique de Charlotte Coblence-Fouqué se consacre à un secteur de niche : celui du droit de la santé et du dommage c...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte