Open data des décisions de justice : un décret tant attendu

Le principe d’open data des décisions de justice a été voté en 2016. Ce n’est que trois ans plus tard que le décret d’application est enfin annoncé. Or la question de l’occultation des informations personnelles, qui est la principale raison de ce retard d’application de la loi Lemaire, ne semble pas vraiment résolu.
Selon le Syndicat de la magistrature (SM), le texte prévoirait que ce travail soit effectué par l’auteur de la décision, à savoir le magistrat lui-même.

Le principe d’open data des décisions de justice a été voté en 2016. Ce n’est que trois ans plus tard que le décret d’application est enfin annoncé. Or la question de l’occultation des informations personnelles, qui est la principale raison de ce retard d’application de la loi Lemaire, ne semble pas vraiment résolu.

Le projet de décret sur l’open data des décisions des juridictions judiciaires et administratives devrait officiellement voir le jour avant la fin de l’année. C’est ce qu’a annoncé la Garde des Sceaux lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris le 29 novembre dernier. Ce décret mettra en application le principe de la mise à disposition en ligne de toutes les décisions de justice. Inscrit en 2016 dans la loi pour une République numérique (dite Lemaire), il a été réaffirmé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 disposant que « les jugements [soient] mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique ». Sa mise en œuvre est très attendue par les juristes mais également par les acteurs de la legaltech proposant des outils de recherche et d’analyse de la jurisprudence ou encore des services de justice prédictive.

D’après les informations recueillies par le site Dalloz Actualités, le projet de décret prévoirait que la Cour de cassation et le Conseil d’État seront respectivement responsables des décisions de l’ordre judiciaire et administratif sur des sites internet distincts au sein d’un portail sous la responsabilité du Garde des Sceaux. Les deux ordres ne seront pas soumis aux mêmes délais de mise en ligne des décisions : pour le judiciaire, six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ; pour l’administratif, deux mois à compter de la date de la décision. 

Anonymisation

Sur la protection de la vie privée des justiciables et des professionnels du droit, l’article 33 de la loi de programmation 2018-2022 prévoyait que « […] les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public » et que « lorsque [la] divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. » Selon le projet de décret envisagé, cette obligation d’occulter les informations personnelles sera laissée à la charge des magistrats. Mais c’est justement cette contrainte de l’anonymisation qui a freiné jusqu’à présent la mise à disposition au grand public des décisions de justice. Pour le moment, aucun élément n’a été rendu public quant aux moyens mis en œuvre pour assurer ce travail fastidieux d’occultation des informations personnelles au sein des juridictions. Selon le Syndicat de la magistrature (SM), le texte prévoirait que ce travail soit effectué par l’auteur de la décision, à savoir le magistrat lui-même. L’organisation majoritaire dans la profession aurait préféré que soit retenue la solution proposée à Jean-Jacques Urvoas en 2016 consistant à recourir aux services de la Cnil. Tout en insistant sur le manque criant de temps et de ressources humaines auxquels font face les juges dans la plupart des tribunaux.

Si l’amélioration de l’accès au droit par la dématérialisation des décisions de justice semble progresser, ce n'est que lentement. En octobre dernier, Légifrance présentait une nouvelle version bénéficiant d’un sérieux relooking et de nouvelles fonctionnalités destinées à faciliter la navigation sur la plateforme.

Romane Gagnant

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