Nouveau Monde Avocats à l’origine d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne

La cour d’appel de Paris a décidé le 16 octobre 2018 de poser une question préjudicielle à la préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le droit du logiciel.

© Alexandre Prévot

La cour d’appel de Paris a décidé le 16 octobre 2018 de poser une question préjudicielle à la préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le droit du logiciel.

La question est de savoir si l’existence d’un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l’application de la procédure de contrefaçon.

Sous un tour technique, la question posée à la CJUE va permettre de dissiper une difficulté majeure rencontrée par tous les éditeurs de logiciels en France. En effet, des décisions avaient refusé pour les éditeurs le bénéfice de la procédure de saisie-contrefaçon en cas de violation des termes du contrat de licence par le licencié. Cela plaçait tous les éditeurs de logiciels dans une situation d’insécurité juridique.

La société Nouveau Monde Avocats est une société d’avocats exerçant exclusivement dans le domaine de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information, à la fois en conseil et en contentieux.

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