2016 aura été une année intense pour Nathalie Gouache avec la fusion entre Technip et FMC pour former un géant mondial de l’industrie du pétrole et du gaz. La directrice de la conformité du nouveau groupe revient sur son expérience passée au sein de Technip et nous fait partager sa vision de la réglementation anticorruption française.
Nathalie Gouache (TechnipFMC) : «Technip a été la première entreprise française à avoir conclu un DPA»
Décideurs. Comment s’organise la direction de la compliance chez TechnpiFMC ?
Nathalie Gouache. Elle intervient sur l’ensemble des domaines relatifs à l’éthique et à la compliance tels que l’anticorruption, l’export control et les sanctions économiques internationales, les droits de l’Homme ainsi que l’antitrust et les données personnelles, pour n’en citer que quelques-uns. Elle gère également les alertes professionnelles au terme d’un processus rigoureux. En tant que chief compliance officer, je rends compte directement au chief legal officer, membre du comité exécutif de TechnipFMC, ainsi qu’au conseil d’administration au travers du comité en charge de la gouvernance du groupe. Les collaborateurs en charge de la compliance travaillent en étroite collaboration avec le département juridique mais aussi avec les autres équipes fonctionnelles sur lesquelles ils s’appuient suivant les domaines d’intervention concernés, de manière à utiliser au mieux toutes les compétences et les ressources. Ils sont également géographiquement répartis dans les régions du monde où nous opérons, de manière à accompagner nos équipes opérationnelles dans la conduite de notre activité.
Quel est l’enjeu principal de la conformité pour votre entreprise ?
Notre environnement a évolué de manière très significative au cours des dix dernières années et nous l’avons pris en compte dans notre développement, comme en témoignent les attentes de nos clients, de nos employés et des parties prenantes en matière d’intégrité et de transparence. La façon dont nous conduisons nos opérations est aussi essentielle que les raisons qui la motivent. C’est là la marque de notre performance qui est un critère différenciant pour une entreprise internationale et globale comme la nôtre. La diffusion de nos valeurs et principes ainsi que de notre programme de compliance au sein du groupe reste une préoccupation permanente. À l’heure où la coopération entre les autorités de régulation est renforcée, notamment dans le domaine de la lutte anticorruption, et où les règles applicables sont devenues de plus en plus complexes, il est indispensable de fournir aux équipes les moyens et les outils leur permettant de mener leurs missions sereinement et en toute sécurité.
En 2016, la direction de la compliance de Technip a été reconnue comme la meilleure lors des Trophées du droit édition entreprise. Cette reconnaissance était importante pour nous puisqu’elle marquait la consécration de notre travail. Mais nous sommes conscients que rien n’est acquis. Dans le cadre de notre processus qualité, nous devons continuer d’examiner et d’améliorer nos politiques ainsi que nos procédures internes pour accompagner au mieux la conduite de nos activités. Le rapprochement avec FMC nous donne une opportunité supplémentaire de réévaluer et de redéfinir notre programme de compliance en le fondant sur les atouts et les compétences des deux sociétés.
« La diffusion de nos valeurs au sein du groupe reste une préoccupation permanente »
Technip fait partie des sociétés françaises à avoir été sanctionnées au titre du FCPA. Qu’avez-vous mis en place pour éviter qu’une telle situation se reproduise ?
En 2010, Technip a été la première entreprise française à avoir conclu une transaction (Deffered Prosecution Agreement – DPA) avec les Departement of Justice américain et la Security Exchange Commission (SEC). Cette expérience a sans nul doute marqué l’entreprise qui développait et mettait alors en place un programme anticorruption respectant les standards les plus élevés. Rien ne peut cependant rester figé. En accord avec les processus d’amélioration continue, le programme de compliance a déjà évolué et poursuit son amélioration. Il s’agit de s’assurer de son adaptation à la conduite des opérations de l’entreprise et aux facteurs de risques en découlant.
Comment percevez-vous la loi Sapin 2 ?
Technip a fait partie des entreprises sollicitées par le ministère de l’Économie pour donner son avis sur le projet Sapin et nous avons, dans ce cadre, rencontré monsieur le ministre Michel Sapin pour lui faire part de nos premières remarques. L’obligation de mise en place d’un programme de prévention et de répression de la corruption pour les entreprises – dès lors qu’elle atteint plus de 50 salariés et dépasse les 100 millions d’euros de chiffres d’affaires - était nécessaire et prend en compte les conclusions du groupe de travail de l’OCDE sur le caractère limité des moyens mis en œuvre par la France pour lutter contre les cas présumés de corruption transnationale impliquant des sociétés françaises.
Le repositionnement de notre pays par rapport aux autorités de régulation étrangères et la question de la mise en œuvre du principe du non bis in idem posent question. Ce seront évidemment des points clés qui devraient participer à limiter, sinon éviter, les multiples poursuites menées contre les sociétés dans plusieurs États.
Propos recueillis par Margaux Savarit-Cornali