Médias audiovisuels à la demande : le CSA favorable au projet de décret

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), saisi le 18 décembre dernier par la ministre de la Culture, est d’accord avec le gouvernement pour étendre le financement des œuvres françaises et le champ de son pouvoir réglementaire.
La tour Mirabeau, qui accueille le siège du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), saisi le 18 décembre dernier par la ministre de la Culture, est d’accord avec le gouvernement pour étendre le financement des œuvres françaises et le champ de son pouvoir réglementaire.

Dans son avis du 17 mars 2021, le CSA s’est prononcé favorablement en faveur du projet de décret concernant les services de médias audiovisuels à la demande (Smad). Il souligne "l’étape majeure que représente ce texte dans la modernisation du dispositif de financement de la création", face à la profonde évolution du secteur de l’audiovisuel. Lancée par les institutions européennes et la nouvelle directive services de médias audiovisuels, cette actualisation du cadre juridique fait écho à la diversification des usages, des offres, des modes de réception et au déploiement massif du numérique dans la consommation de contenus audiovisuels.

La difficile articulation des futures normes

La mesure phare du projet consiste à assujettir les plateformes de vidéos à la demande internationales présentes en France à une obligation de contribution au financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Netflix, Prime, Disney+ et les autres soutiendront ainsi la création et la diffusion des productions made in France au même titre que les plateformes nationales. Avec une réforme de l’audiovisuel en cours (issue du projet de loi "relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique") et l’actuelle évolution des règles relatives à la chronologie des médias, le CSA a exprimé ses préoccupations sur la difficile articulation des futures normes. Pour tenter de répondre à cette problématique, le projet de décret élargit le périmètre de compétences du régulateur et lui donne les outils qui permettront de moduler les règles applicables. Le but est de tenir compte des caractéristiques propres à chacun des services de médias audiovisuels à la demande.

Dans son avis, le CSA indique qu’il sera particulièrement attentif à la cohérence de l’ensemble du futur cadre normatif et à la correction des asymétries réglementaires entre les différentes catégories d’éditeurs de services de médias audiovisuels. Il émet aussi des remarques plus techniques, notamment relatives au calcul du chiffre d'affaires des plateformes.

Léna Fernandes

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