Marchés numériques : le Conseil et le Parlement européens s'accordent sur le DMA

C’est une première : l’Union européenne a approuvé le Digital Market Act (DMA), une législation qui devrait mettre fin aux abus des géants du secteur du numérique.

C’est une première : l’Union européenne a approuvé le Digital Market Act (DMA), une législation qui devrait mettre fin aux abus des géants du secteur du numérique.

Après de nombreuses discussions, la Commission, le Parlement et le Conseil européens ont réussi, le 25 mars dernier, à s’accorder sur un texte provisoire relatif à la législation des marchés numériques : le DMA. "Rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif", voici l’objectif affiché par le texte d’après le Conseil. Il s’agit de s'assurer que les grandes plateformes qui se positionnent comme des "contrôleurs d'accès" pour un grand nombre d'utilisateurs n'abusent pas de ce statut en empêchant les  entreprises qui souhaitent accéder à ces mêmes utilisateurs de le faire, indique le Conseil. Tout comme le Digital Services Act (la législation sur les services numériques), cet accord s’inscrit dans l’ambitieuse réforme de l'espace numérique visant à garantir un environnement en ligne sûr et responsable.

"Le DMA permettra d'interdire directement ces pratiques [d’abus de position] et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes. Ces règles sont décisives pour stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l'économie numérique et stimuler l'innovation", déclare le secrétaire d'État chargé du numérique, Cédric O. Une fois adopté, le texte sera directement applicable dans l'ensemble de l’Union européenne (UE) et devra être mis en application six mois après l'entrée en vigueur.

Les big techs en première ligne

La création de la catégorie juridique des "contrôleurs d’accès" répond à l’aspiration de Bruxelles de cibler au mieux les Gafam sans les viser explicitement. Considérés comme des acteurs en mesure de créer des barrières à l’entrée du marché, ces "contrôleurs d’accès" correspondent aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'UE durant ces trois dernières années, ainsi qu’à celles sujettes à une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis sur le territoire européen. Pour obtenir cette qualification, la plateforme doit également contrôler un ou plusieurs services dans au moins trois États membres.

La Commission européenne devra veiller à la bonne application du règlement. S’ils ne respectent pas les règles fixées par le DMA, les "contrôleurs d’accès" devront payer une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, l’amende pourra aller jusqu'à 20 % de ce chiffre d’affaires. Il est également prévu que la Commission puisse ouvrir une enquête de marché, voire imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles, si un contrôleur d'accès enfreint plus de deux fois les règles en huit ans. Il n’y a plus qu’à attendre l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Anaëlle Demolin

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Trois nouveaux counsels chez De Pardieu Brocas Maffei

Trois nouveaux counsels chez De Pardieu Brocas Maffei

Plébiscitant la croissance interne, le cabinet indépendant De Pardieu Brocas Maffei élève Sandrine Azou, Côme Chaine et Thibaut Lechoux au rang de cou...

Deux nouveaux directeurs à l’AMF

Deux nouveaux directeurs à l’AMF

Maxence Delorme et Amélie du Passage accèdent respectivement à la direction des affaires juridiques et à la direction de l’instruction et du contentie...

Ayache se tourne vers la tech

Ayache se tourne vers la tech

Guillaume Seligmann et ses deux collaboratrices, Héloïse Masson et Laura Mallard, arrivent tout droit de Cohen & Gresser pour lancer le pôle techn...

Gide s’offre les services de Frédéric Mion

Gide s’offre les services de Frédéric Mion

Le géant français Gide accueille Frédéric Mion au sein de son bureau parisien. Il interviendra auprès des départements droit public, énergie, environn...

Joffrey Célestin-Urbain (Sisse) : "Bercy n’est pas dans une démarche punitive : nous sommes là pour aider les entreprises"

Joffrey Célestin-Urbain (Sisse) : "Bercy n’est pas dans une démarche punitive : nous sommes là pour...

Depuis le 1er avril, les entreprises confrontées à des demandes de discovery de la part d’autorités étrangères doivent désormais passer par le guichet...

Advant Altana renouvelle son comex

Advant Altana renouvelle son comex

Julien Balensi, associé depuis 2009 chez Advant Altana, intègre la gouvernance du cabinet. Il rejoint Mickaël d’Allende et François Muller qui siègent...

Retrouvez les classements issus du Guide Risk Management & Assurance 2022

Retrouvez les classements issus du Guide Risk Management & Assurance 2022

Après plus de trois mois d'enquête, la rédaction de Décideurs a le plaisir de vous partager ses classements des meilleurs professionnels en matière de...

Aston Avocats renforce sa pratique en droit social

Aston Avocats renforce sa pratique en droit social

Avocate spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, Rosine de Matos est nommée counsel au sein du département social du cabinet Aston A...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message