Marc Mossé (Microsoft) : "Le legal privilege n’attendra pas l’adoption d’un code européen"

Décideurs. L’idée de la création d’un code européen du droit des affaires n’est pas nouvelle. Vous avez été auditionné par une députée. Pourquoi ?

Marc Mossé. La députée Valérie Gomez-Bassac a été missionnée par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour relancer le sujet et a souhaité rencontrer notre association en tant que représentant des directions juridiques des entreprises. Une démarche qui arrive au moment où elle venait tout juste d’entamer une nouvelle réflexion sur le thème. Nous avons ouvert une plateforme en ligne pour que nos adhérents puissent contribuer à l’élaboration de ce droit européen. Pour l’AFJE, tout ce qui concourt à une meilleure lisibilité et intelligibilité de la norme doit être encouragé. Un code européen du droit des affaires pourrait être un formidable outil de sécurité juridique pour les entreprises, notamment pour les PME et TPE.

Qu’attendez-vous de la consultation de vos adhérents ?

Nous visons trois points : tout d’abord, définir le périmètre juridique du code. Vraisemblablement, le droit fiscal et le droit social sont des matières qu’il faudra exclure puisqu’une uniformisation est trop complexe à l’heure actuelle. Nous devrons certainement nous concentrer sur le droit des activités commerciales. Ensuite, la méthode. Par exemple, le traité franco-allemand qui a été signé le 22 janvier dernier à Aix-la-Chapelle met en avant une coopération juridique entre les deux pays. C’est une piste. Ce serait une première étape avant de constituer un code européen. Enfin, les propositions concrètes. Et pour cela, nous attendons les réponses de nos contributeurs. Plongés dans la stratégie juridique des entreprises, ils sont idéalement placés pour en élaborer de nombreuses. D’autant plus que le Brexit est une réelle opportunité pour la promotion du droit continental.

 Les juristes d’entreprise ne sont jamais dans l’attente mais dans l’anticipation et l’action

Cela signifie-t-il que l’AFJE sera à nouveau consultée par la députée ?

Nous ne savons pas. Dans tous les cas, nous ne manquerons pas de lui faire connaître nos conclusions, vraisemblablement avant l’été.

Cette initiative parlementaire pourrait-elle avoir une influence sur le legal privilege ou l’avocat en entreprise ?

L’harmonisation du droit des affaires en Europe peut contribuer utilement à faire avancer les choses mais les sujets de l’avocat en entreprise et du legal privilege n’attendront pas l’adoption d’un code européen. Les juristes d’entreprise ne sont jamais dans l’attente mais dans l’anticipation et l’action. Le sujet sera concrétisé avec l’adoption d’un code. Je souhaite même que les 50 ans des premiers pas de l’homme sur la lune le 21 juillet 2019 soient couronnés par cette réforme. Une image qui signifie que les choses qui paraissent lointaines se concrétisent un jour.

Qu’est-ce qui vous fait dire que le legal privilege ou l’avocat en entreprise aboutira prochainement ?

Matignon vient de faire savoir qu’il réfléchissait sur le sujet.

Cela va-t-il guider votre mandat de président de l’AFJE ? Quelle est votre feuille de route ?

Bien sûr. C’est ma priorité. Ensuite, nous allons travailler sur la formation initiale et continue des juristes. Nous souhaitons que la déontologie soit enseignée dès l’université. Nous plaidons pour une grande communauté des juristes pour faire grandir le droit français. Mon troisième objectif est de contribuer à la fabrique de la loi, pas uniquement les textes réglementant la profession de juristes mais lors de l’élaboration du droit en général, en étant parfois force de propositions. Enfin, réfléchir sur la place du juriste dans la cité. Les questions de la diversité (égalité femme/homme, handicap, orientations sexuelles, égalité des chances, etc.) et du pro bono sont au cœur de mon mandat.

Propos recueillis par Pascale D'Amore