Loi Sapin 2 : l’efficacité des dispositifs d’alerte

Près de 40 % des entreprises ont été victimes d’actes non-éthiques. C’est la première conclusion d’un rapport sur les alertes professionnelles en France, en Suisse, en Allemagne et en Grande-Bretagne publié par EQS Group et la Haute école spécialisée HTW de Coire.

© EQS Group

Rapport 2019 sur les alertes professionnelles : Près de 40% des entreprises touchées par des actes illégaux, fraude fiscale, blanchiment d’argent et harcèlement sexuel.

Près de 40 % des entreprises ont été victimes d’actes non-éthiques. C’est la première conclusion d’un rapport sur les alertes professionnelles en France, en Suisse, en Allemagne et en Grande-Bretagne publié par EQS Group et la Haute école spécialisée HTW de Coire.

Les dispositifs d’alerte dans les entreprises ne sont pas encore pleinement généralisés. Pourtant, ceux-ci sont requis depuis juin 2017 pour les sociétés de plus de 500 salariés et depuis janvier 2018 pour celles de plus de 50 collaborateurs dans le cadre de la loi Sapin 2. Or seulement 53 % des entités disposent d’un canal de signalement, selon un rapport publié en juin par la Haute école spécialisée HTW de Coire et un spécialiste des solutions digitales EQS Group.

Un taux d’équipement à améliorer

La France n’est pas la meilleure élève. Selon cette enquête, qui porte sur quatre pays (1 392 entreprises de plus de 20 employés interrogées), l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la Suisse sont mieux équipées avec respectivement 56 %, 65 % et 65 %. À noter que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée par le Parlement européen le 16 avril, exigera la mise en place d’un dispositif d’alerte interne pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Ainsi, 12 % des entités qui ne sont pas encore équipées prévoient d’introduire un dispositif dans les douze prochains mois. Néanmoins, pour près d’un quart des firmes interrogées, sa mise en place fait l’objet de discussions mais sans pour autant qu’un calendrier concret ait été fixé.

En moyenne, dans les quatre pays, les entreprises proposent aux lanceurs d’alerte trois canaux de contact. En France, elles ne sont que 37 % à combiner trois moyens parmi les voies existantes : classiques (rencontre en personne, lettre, téléphone, fax et courriel) et spécialisées (hotlines téléphoniques, plateformes digitales ou pages internet).

Des dispositifs payants

Ces équipements ont une véritable raison d’être puisque dans chacun des pays, la majorité des entreprises possédant un dispositif d’alerte en ont reçues l’an dernier (52 alertes en moyenne par dispositif étudié). « La probabilité de recevoir des alertes est supérieure dans les grandes entreprises comme dans les entreprises actives à l’étranger et les sociétés du secteur public », explique le rapport.

Environ la moitié des alertes se sont révélées « pertinentes et payantes ». Ce chiffre grimpe même à 63,5 % en France. « L’anonymat des alertes, contrairement aux craintes régulièrement exprimées, n’a aucune influence sur la proportion d’alertes abusives. Pourtant, les entreprises françaises interrogées attendent majoritairement de leurs informateurs qu’ils indiquent leur nom. »

Les résultats montrent que les actes répréhensibles sont particulièrement fréquents dans les entreprises de plus de 249 employés. Les firmes allemandes ont été les plus souvent touchées par des comportements non-éthiques (43 %), suivies par les britanniques (40 %), les françaises (38 %) et enfin les suisses (35 %). Parmi ces entreprises, 17 % estiment les dommages financiers causés par les actes répréhensibles à plus de 100 000 euros. Environ un tiers des entreprises sondées ont pu déceler plus de 60 % du préjudice financier total. S’ils ont un coût, les dispositifs s’avèrent donc payants.

Olivia Vignaud

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