Loi Pacte, quelles conséquences pour le métier de commissaire aux comptes ?

Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur ses conséquences pour les commissaires aux comptes.
Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur

Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur ses conséquences pour les commissaires aux comptes.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus communément connu sous le nom de loi « Pacte », a pour ambition de refondre le paysage économique français. Dans les mesures phares destinées à simplifier la vie des PME et des ETI, ce projet de loi prévoit certains aménagements, comme l’allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs, l’augmentation du taux des avances versées par les acheteurs publics, ou encore la réduction des délais et des coûts de la liquidation judiciaire. Parmi eux également, la révision des seuils de certification légale des comptes, qui se verront relevés au niveau européen : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, un effectif de 50 personnes. L’objectif affiché est de faire économiser 5 500 € par an aux plus petites entreprises.

Une perte d’activité pour les CAC

La loi Pacte a une incidence directe sur le métier des commissaires aux comptes (CAC). Dans l’état actuel du projet, seules les sociétés qui franchissent deux de ces trois conditions se verront dans l’obligation de procéder à la certification de leurs comptes. Il s’agit d’un choc pour la profession. L’effet immédiat serait la perte de vingt mille mandats dès la première année, puis de cent cinquante mille à terme, soit 70 % des mandats totaux. Cette disposition ferait ainsi disparaître le tissu des CAC ; les plus petits cabinets ne pourront résister à l’exemption de désignation de commissaire aux comptes pour un aussi grand nombre de sociétés. La date de promulgation est donc très attendue par les professionnels afin de dresser le bilan des conséquences selon l’échéance des mandats en cours, dont la durée est de six ans.

Vers une évolution de la profession

En contrepartie, les commissaires aux comptes verraient leur périmètre s’étendre, notamment sur la partie conseil auprès des entreprises. A l’avenir, les CAC interviendraient sur des missions d’audit de conformité, de risque, comme ils le font déjà depuis quelques années pour les informations RSE sous forme d’attestations. Le dispositif d’audit dans les groupes serait revu avec l’imposition d’un commissaire aux comptes pour les holdings. Les petites entreprises, elles, pourraient désigner un commissaire aux comptes pour des missions plus simples, avec un mandat de trois ans et non plus de six ans, et se verraient imposer la nomination d’un CAC lors de leurs opérations d’augmentation de capital. Au niveau européen, des ouvertures sont à suivre sur les informations non financières, liées au climat ou à la pollution, qui seraient auditées dans les années à venir. Certaines dispositions seraient également supprimées pour limiter la surtransposition.

Une nouvelle stratégie à adopter

Pour sa part, RSM France entend bénéficier de la mesure et être un des cabinets à sortir gagnant de la modification de cet environnement réglementaire, grâce à sa capacité de rebond. Le cabinet a en effet initié, il y a déjà une demi-douzaine d’années, une stratégie davantage orientée vers le conseil, une activité qui compte aujourd’hui pour 15 % de ses revenus à Paris. Il accompagne les entreprises dans leur transformation, toujours autour de la fonction financière, dans un contexte de production réglementaire qui se complexifie. Quatre grands axes de transformation sont identifiés, à savoir une évolution des méthodes comptables avec une publication à la fair value, un changement des processus, une dimension data et digitalisation, ainsi qu’une organisation des directions financières en tant que business partner de la direction générale.

Anne-Gabrielle Mangeret

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