Loi Pacte, quelles conséquences pour le métier de commissaire aux comptes ?

Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur ses conséquences pour les commissaires aux comptes.
Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur

Alors que le projet de loi Pacte a été rejeté en seconde lecture par le Sénat mardi 9 avril, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, qui avait déjà validé le texte au mois de mars. Le cabinet d’audit et d’expertise comptable RSM fait le point sur ses conséquences pour les commissaires aux comptes.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus communément connu sous le nom de loi « Pacte », a pour ambition de refondre le paysage économique français. Dans les mesures phares destinées à simplifier la vie des PME et des ETI, ce projet de loi prévoit certains aménagements, comme l’allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs, l’augmentation du taux des avances versées par les acheteurs publics, ou encore la réduction des délais et des coûts de la liquidation judiciaire. Parmi eux également, la révision des seuils de certification légale des comptes, qui se verront relevés au niveau européen : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, un effectif de 50 personnes. L’objectif affiché est de faire économiser 5 500 € par an aux plus petites entreprises.

Une perte d’activité pour les CAC

La loi Pacte a une incidence directe sur le métier des commissaires aux comptes (CAC). Dans l’état actuel du projet, seules les sociétés qui franchissent deux de ces trois conditions se verront dans l’obligation de procéder à la certification de leurs comptes. Il s’agit d’un choc pour la profession. L’effet immédiat serait la perte de vingt mille mandats dès la première année, puis de cent cinquante mille à terme, soit 70 % des mandats totaux. Cette disposition ferait ainsi disparaître le tissu des CAC ; les plus petits cabinets ne pourront résister à l’exemption de désignation de commissaire aux comptes pour un aussi grand nombre de sociétés. La date de promulgation est donc très attendue par les professionnels afin de dresser le bilan des conséquences selon l’échéance des mandats en cours, dont la durée est de six ans.

Vers une évolution de la profession

En contrepartie, les commissaires aux comptes verraient leur périmètre s’étendre, notamment sur la partie conseil auprès des entreprises. A l’avenir, les CAC interviendraient sur des missions d’audit de conformité, de risque, comme ils le font déjà depuis quelques années pour les informations RSE sous forme d’attestations. Le dispositif d’audit dans les groupes serait revu avec l’imposition d’un commissaire aux comptes pour les holdings. Les petites entreprises, elles, pourraient désigner un commissaire aux comptes pour des missions plus simples, avec un mandat de trois ans et non plus de six ans, et se verraient imposer la nomination d’un CAC lors de leurs opérations d’augmentation de capital. Au niveau européen, des ouvertures sont à suivre sur les informations non financières, liées au climat ou à la pollution, qui seraient auditées dans les années à venir. Certaines dispositions seraient également supprimées pour limiter la surtransposition.

Une nouvelle stratégie à adopter

Pour sa part, RSM France entend bénéficier de la mesure et être un des cabinets à sortir gagnant de la modification de cet environnement réglementaire, grâce à sa capacité de rebond. Le cabinet a en effet initié, il y a déjà une demi-douzaine d’années, une stratégie davantage orientée vers le conseil, une activité qui compte aujourd’hui pour 15 % de ses revenus à Paris. Il accompagne les entreprises dans leur transformation, toujours autour de la fonction financière, dans un contexte de production réglementaire qui se complexifie. Quatre grands axes de transformation sont identifiés, à savoir une évolution des méthodes comptables avec une publication à la fair value, un changement des processus, une dimension data et digitalisation, ainsi qu’une organisation des directions financières en tant que business partner de la direction générale.

Anne-Gabrielle Mangeret

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Bernard Arnault, l'homme qui vaut 100 milliards de dollars

Bernard Arnault, l'homme qui vaut 100 milliards de dollars

Le PDG de LVMH a commencé sa carrière à 25 ans dans l’entreprise familiale. 45 ans plus tard, le voilà à la tête de la plus grosse fortune d’Europe. C...

Première historique pour le taux français à 10 ans

Première historique pour le taux français à 10 ans

Conséquence directe des déclarations de Mario Draghi et d’un nouveau tweet de Donald Trump, le passage du taux des obligations d’État françaises à dix...

OFI AM recrute deux responsables en distribution et service clients

OFI AM recrute deux responsables en distribution et service clients

Bertrand Conchon accède au poste de directeur adjoint partenariats distributions et Béatrice Billac devient directrice client solutions.

DNCA Finance recrute un nouveau responsable de la multigestion

DNCA Finance recrute un nouveau responsable de la multigestion

La filiale de Natixis Investment Managers vient d’annoncer l’arrivée de David Tissandier et affirme ses ambitions en termes de gestion sous mandat. Il...

LBO, jouer l’effet de levier opérationnel

LBO, jouer l’effet de levier opérationnel

Présent depuis 2008 dans le recrutement de CFO & CEO pour les participations de fonds, ABAQ a ouvert son champ d’intervention aux autres fonctions...

N. Hubert (Milleis Banque) : " L’humain doit être remis au cœur de la banque privée "

N. Hubert (Milleis Banque) : " L’humain doit être remis au cœur de la banque privée "

En mai 2018, Barclays France est devenu officiellement Milleis Banque avec à son capital le fonds d’investissement britannique spécialisé dans le sect...

P. Bataillard (Edenred) : "Un des enjeux du directeur financier c’est d’être un bon communiquant"

P. Bataillard (Edenred) : "Un des enjeux du directeur financier c’est d’être un bon communiquant"

Arrivé en pleine réorganisation de la direction du groupe Edenred, Patrick Bataillard est à la tête de la DAF du groupe depuis novembre 2015. Il nous...

Interview de Marc Legardeur, le directeur de la Banque Patrimoniale d’AXA

Interview de Marc Legardeur, le directeur de la Banque Patrimoniale d’AXA

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers sont tombés à leur plus bas niveau historique en France. Est-ce le bon moment pour emprunter ? Le taux d’in...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message