Le statut d'auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il permet à tous ceux qui ont le projet de créer leur société de bénéficier d'une réglementation fiscale, sociale et comptable simplifiée. Voici les démarches et formalités à respecter pour déclarer votre activité en toute sérénité !

Effectuer la déclaration de début d'activité

Pour devenir auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, la première démarche consiste à déclarer votre activité auprès de votre Centre de formalités des entreprises afin d'informer les différentes instances de votre projet. Depuis le 1er janvier 2016, l'enregistrement se fait en ligne en se rapprochant :

- de l'URSSAF si vous exercez une activité libérale ;

- de la Chambre de commerce et de l'industrie si vous êtes commerçant

- de la Chambre de métiers et de l'artisanat si votre métier appartient au secteur de l'artisanat ;

- du Greffe du tribunal de commerce si vous êtes mandataire.

Vous devez joindre par voie dématérialisée la copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, ainsi qu'une attestation de non-condamnation. Vous devez également remplir le formulaire Cerfa P0 qui comporte plusieurs parties : lieu d'exercice, nature de l'activité, choix de l'imposition sur le revenu, etc. Certains micro-entrepreneurs doivent néanmoins être titulaires d'une qualification ou d'une expérience professionnelle dans le domaine visé. C'est le cas des métiers du bâtiment, de l'alimentaire, de l'esthétique, de la plomberie...

Procéder à la domiciliation

Pour avoir l'autorisation d'exercer votre activité, le CFE doit connaître l'adresse postale du siège social de votre entreprise. Cette démarche est nécessaire pour obtenir une immatriculation, sans quoi votre micro-entreprise serait illégale. Son adresse administrative peut prendre diverses formes :

- La domiciliation commerciale à domicile. Vous travaillez alors chez vous. Au préalable, vérifiez qu'aucune disposition ne s'y oppose du côté des règles d'urbanisme, du bail d'habitation ou encore du règlement de copropriété ;

- La société de domiciliation. Il s'agit de faire héberger votre siège social chez une société, qui met des locaux à votre disposition. Votre adresse peut ainsi être implantée dans un quartier dynamique et vous profitez des services proposés par la société choisie. Le gain de temps et d'argent est considérable ;

- Le centre d'affaires. Accessibles à moindre coût, les bureaux sont accompagnés d'une multitude de services et d'équipements mutualisés ;

- Le local commercial. Ce type de domiciliation permet de disposer d'un local en votre nom propre. Il vous appartient de régler les charges telles que le loyer et les factures d'énergie.
 

Immatriculer l'auto-entreprise

Votre CFE fait directement parvenir votre déclaration de création d'activité aux organismes compétents, afin que vous puissiez immatriculer votre micro-entreprise. Lorsque l'activité exercée est commerciale, la démarche se fait au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, vous devez vous inscrire sur le site guichet-entreprises.fr. dans le mois avant de démarrer votre activité et au plus tard 15 jours après. Dans le cadre d'une activité artisanale, le dossier d'immatriculation est à déposer au répertoire des métiers. Il suffit de vous connecter sur cfe-metiers.com et de présenter votre demande d'immatriculation au cours du mois précédant la date de début d'exercice. Sous certaines conditions, l'inscription peut se faire le mois suivant le premier jour de votre activité. Conformément à la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, les artisans sont invités à suivre le stage de préparation à l'installation. Autrefois obligatoire, il est facultatif depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. D'une durée de 30 heures, ce stage permet de se familiariser avec la gestion de la société. Un mandataire doit aussi procéder à l'immatriculation de son auto-entreprise au registre spécial des agents commerciaux.

Pour conclure...

Après la validation du dossier de demande d'immatriculation, vous recevez plusieurs documents comme votre numéro de Siret, un extrait K-bis, ainsi qu'une notification d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne vous reste plus qu'à souscrire une assurance professionnelle et, si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant 2 ans, ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

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