Les avocats dessinent les futurs contours de leur profession

À l’occasion des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, les résultats d'une consultation sur le sujet ont été publiés. Résumés des réponses à ces quarante questions.

© CNB

États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, le 27 juin 2019, à la Maison de la Mutualité (Paris V).

À l’occasion des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, les résultats d'une consultation sur le sujet ont été publiés. Résumés des réponses à ces quarante questions.

Les résultats sont tombés. En tout, 7 692 avocats et élèves avocats ont participé à la consultation sur l’avenir de leur profession, menée dans le cadre des États généraux sur le même sujet. Ces derniers se sont tenus la semaine dernière et ont été l’occasion de dévoiler les résultats des votes.

Les quarante questions posées ont fait suite à une précédente consultation lancée par le conseil national des barreaux (CNB) et datant de novembre, laquelle a permis de définir les priorités des avocats. À partir des derniers résultats, des groupes de travail ont été formés et ont formulé des propositions concrètes, réparties en quatre thématiques.

Des questions variées

La première catégorie de questions s’intéresse à l’identité de l’avocat. Les avocats et élèves avocats ont été 52 % à se prononcer pour la création d’un centre de mode alternatif de régulation des conflits par barreau (28 % contre). Ils sont même un peu plus nombreux (57 %) à valider l’intégration dans la formation universitaire des modules d’initiation à la profession d’avocat. En revanche, la majorité (67 %) ne souhaite pas imposer comme condition d’inscription au tableau l’utilisation de l’adresse mail « @avocat-conseil.fr ». Dans la consultation, il était précisé que « les avocats au quotidien, utilisent des moyens de communication non sécurisés et particulièrement les adresses mail », d’où cette proposition, qui n’a pourtant remporté l’adhésion.

Le deuxième groupe de travail a planché sur la qualité de la prestation. Les sondés ont voté en faveur (67 % pour, 29 % contre) de l’instauration d’un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale. À noter qu’un contrôle a priori existe déjà. Par ailleurs, 67 % des répondants souhaitent l’harmonisation de la durée du congé paternité, en la fixant à quatre semaines, à répartir sur six mois après l’arrivée de l’enfant. La mise en place dans le RIN (règlement intérieur national de la profession) d’un droit à la déconnexion pour les collaborateurs a aussi été validée, à hauteur de 57 %.

Les avocats et élèves avocats ont également voté sur la compétitivité des cabinets. Ils ont été nombreux (84 %) à saluer la fixation d’un taux de TVA à 5,5 % à tous les honoraires. Pas de plébiscite en revanche sur l’ouverture du capital social des cabinets, de façon minoritaire, à d’autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffres (56 % contre, 28 % pour). Autre refus de proposition : celle sur le nouveau mode d’exercice de l’avocat en entreprise, avec les garanties d’indépendance et de secret et sans possibilité de plaider (60 % contre, 30 % pour). Une prise de position qui arrive au lendemain de la publication du rapport Gauvain (du nom du député LRem Raphaël Gauvain) préconisant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et mettant ainsi à mal la principale différence entre l’avocat et le juriste. Par ailleurs, les sondés ont validé, à une courte majorité (51 %), l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats.

Enfin, sur l’unité de la profession, l’inscription dans la loi que le CNB est la seule instance représentative de la profession d’avocat divise, avec 45 % de oui et 34 % de non. Avocats et élèves avocats ont montré plus d’enthousiasme (77 %) sur la création d’un guichet d’accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession.

Olivia Vignaud

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