Le député Raphaël Gauvain a remis aujourd’hui au Premier ministre son rapport « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Il souhaite renforcer la protection de la confidentialité des avis des juristes.
Legal privilege : le statut d’avocat en entreprise à nouveau sur la table
En France, la protection des avis juridiques n’est garantie qu’au travers du secret professionnel des avocats. À leur grand dam, les juristes ne sont pas concernés. Toutefois, la situation pourrait évoluer. Le rapport du député LRem et avocat Raphaël Gauvain intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », remis ce mercredi au Premier ministre, formule une proposition dans ce sens.
Une situation désavantageuse
Le rapport propose de créer un legal privilege à la française, afin d’aligner les standards de l’Hexagone avec les pratiques internationales. En effet, dans les pays de common law, il n’existe aucune distinction entre avocat en cabinet et avocat en entreprise. L’ensemble de leurs avis et consultations juridiques communiqués à leurs clients (en interne ou en externe) sont protégés de toute saisie et diffusion dans des procédures pénales, administratives et civiles.
« Au-delà des pays de common law, de nombreux autres pays développés de culture et traditions juridiques différentes, y compris des pays européens de culture juridique de droit civil, ont progressivement adapté ou modifié leur droit de façon à assurer à leurs juristes d’entreprise des conditions de travail leur permettant d’exercer leurs compétences dans un environnement sécurisé, en protégeant la confidentialité des avis juridique », explique le rapport. Le député met en garde le gouvernement face aux risques de délocalisation des directions juridiques des grands groupes français si rien ne venait à changer. Certaines ont déjà fait ce choix.
C’est « une mesure indispensable pour protéger les entreprises françaises des mesures extraterritoriales, puisqu’il en va de la compétitivité de l’économie française », s'est félicité le Cercle Montesquieu. L'Association française des juristes d'entreprise a pour sa part salué « la proposition de doter les avis des juristes d’entreprise de la confidentialité par la création de l’avocat en entreprise faite dans le rapport ». Et d’appeler le Premier ministre à mettre en œuvre les recommandations du texte de Raphaël Gauvain.
Ce dernier prévoit également de moderniser la « loi de blocage » (relative à la communication de documents notamment d’ordre économique à des personnes physiques ou morales étrangères). Il prône aussi l’adoption d’une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques non personnelles aux autorités judiciaires étrangères.
