Le Conseil de l’Union européenne encourage la numérisation de la justice

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter des conclusions encourageant la transition numérique des systèmes judiciaires des États membres de l’Union, dans le but de faciliter l’accès à la justice des citoyens.

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter des conclusions encourageant la transition numérique des systèmes judiciaires des États membres de l’Union, dans le but de faciliter l’accès à la justice des citoyens.

À l'issue de discussions menées par les ministres de la justice des États membres le 13 octobre, le Conseil de l’Union Européenne a adopté des conclusions intitulées "Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation". Ces dernières encouragent les pays membres à développer d’avantage l’usage des outils numériques dans la conduite habituelle des procédures judiciaires nationales. Le Conseil mentionne les usages concrets à l’heure actuelle : conduite de procédures judiciaires numériques, communications électroniques entre les parties, juridictions et autorités, transmission électronique de documents ou encore recours aux conférences audiovisuelles au cours des audiences.  

Une "boussole numérique" 

Il est à noter également que ces conclusions font la part belle aux systèmes d’intelligence artificielle dans la mesure où ils pourraient assister les juges et le personnel judiciaire dans leurs activités en accomplissant des tâches de plus en plus complexes comme l’analyse, la structuration et la préparation d’informations sur l’objet de l’affaire, la transcription automatique des enregistrements d’audiences, la traduction automatique dans le cadre des affaires internationales, l’analyse et l’évaluation des documents juridiques et des décisions judiciaires, voire l’estimation des chances de succès d'une action en justice, l’anonymisation automatique de la jurisprudence et la fourniture d’information par l’intermédiaire de dialogueurs judiciaires. 

Cependant, le Conseil relève aussi les limites actuelles des outils numériques et de l’intelligence artificielle, et prévient des risques que leur mise en œuvre pourrait porter au droit à un procès équitables et à ses droits inhérents (droit à l’égalité des armes, droit à une procédure contradictoire, droit à une audience publique, droit à une audition en présence physique de la partie concernée, droit au recours). Avant d’améliorer efficacement l’accès à la justice, il faut pouvoir garantir un accès numérique à tous les citoyens de l’Union européenne. De même, les juges, les procureurs, le personnel judiciaire ainsi que les autres professionnels de la justice doivent quant à eux avoir la possibilité de se former pour utiliser de manière efficace tous les outils numériques mis à leur disposition et pour répondre aux exigences éthiques que de tels outils demandent. La formation de tout ce personnel doit également prendre en compte le paramètre de la protection des données, nouvel enjeu juridique tendant à se développer.  

Le Conseil encourage les États membres à recourir davantage aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires et invite la Commission à élaborer une stratégie globale de l'Union européenne sur la numérisation de la justice d'ici la fin de 2020. Ces dernières conclusions entrent dans un mouvement européen global visant au développement du numérique en Europe. Les 1ers et 2 octobre, c’était déjà une réunion extraordinaire du Conseil de l’Europe qui invitait la Commission à présenter d'ici mars 2021, une "boussole numérique" globale présentant les ambitions numériques concrètes de l'UE à l'horizon 2030. 

Louise Tydgadt

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