Le Conseil d’État dit non à la visioconférence imposée devant les juridictions pénales

Le Conseil d’État dit non à la visioconférence imposée devant les juridictions pénales
Cour d'assises de Paris

Au début du mois d’août, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait le recours à un "moyen de télécommunication audiovisuelle" devant le juge pénal sans l’accord des parties.

Édictée par le gouvernement durant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité d’imposer l’utilisation de la visioconférence lors des procès pénaux avait déjà été suspendue par le Conseil d’État en février dernier. Saisi par des organisations professionnelles d’avocats, le juge des référés de la haute juridiction avait estimé que cette mesure portait "une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense".

Dans sa décision du 4 août 2021, le juge administratif suprême l’a définitivement annulée : la visioconférence ne pourra donc plus être imposée aux parties, et ce, devant n’importe laquelle des juridictions pénales. Le Conseil constitutionnel avait lui aussi été amené à se prononcer sur le texte à la suite d’une QPC. Le 4 juin, il a déclaré que ses dispositions portaient "une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19 durant leur période d'application".

Léna Fernandes

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