Le CNB veut encadrer la justice prédictive

Le Conseil national du barreau a adopté le 9 octobre 2020 une charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation des données judiciaires, faisant suite au rapport de Sopra Steria Next visant à établir une cartographie de la legaltech opérant dans le domaine de la jurimétrie.

Le Conseil national du barreau a adopté le 9 octobre 2020 une charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation des données judiciaires, faisant suite au rapport de Sopra Steria Next visant à établir une cartographie de la legaltech opérant dans le domaine de la jurimétrie.

Quatorze préconisations portées devant le CNB. C’est le résultat d’une étude réalisée par une équipe composée à parts égales d’experts des projets de transformation numérique dans le monde judiciaire et d’experts en data science. Aux commandes de ce projet : le groupe de travail Legaltech du Conseil national du barreau (CNB) mandaté pour examiner le fonctionnement technique et éthique des technologies utilisées dans le domaine de la justice prédictive et des problématiques auxquelles elles doivent faire face. Cette démarche avait été adoptée lors de l’assemblée générale du CNB des 5 et 6 juillet 2019. 

Les quatorze points ont été regroupés dans onze principes d’une charte qui vient d’être rendue publique. Les voici : le principe de bienfaisance et de non-malfaisance, celui de loyauté, le principe d’explicabilité, celui de transparence, celui de compétence et d’égalité, celui de protection, le principe d’accessibilité, le principe de responsabilité, celui de prévisibilité et d’évaluation, celui de minimisation, celui de remédiation et de compensation et, enfin, le principe de neutralité technologique et de sécurité. 

L’adhésion volontaire des acteurs de la legaltech à cette charte a pour principal objectif de garantir et de valoriser auprès des avocats le respect d’une éthique dans la conception des outils de justice prédictive et l’utilisation des données judiciaires, un domaine en pleine évolution. Cette charte a déjà été signée par Case Law Analytics, qui œuvre à son rapprochement avec les différents barreaux français.

Louise Tydgadt

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