La Nuit du droit 2019 met en lumière les questions juridiques du moment

Le 20 novembre dernier, dans la grande salle d’audience du tribunal de commerce s’est ouvert la troisième édition de la Nuit du droit à Paris, manifestation nationale créée en 2017 à l’initiative du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius. Six tables rondes se sont déroulées sur des thématiques d’actualité juridique : la prévention des difficultés des entreprises, la justice négociée, le secret des affaires, les enjeux du digital, la convergence des standards procéduraux internationaux ou encore les modes amiables de règlement des litiges. Une simulation d’audience en anglais s’est également tenue en fin de soirée.

La prévention des difficultés en entreprise

Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, François Kopf, avocat associé chez Darrois Villey, Pierre-François Catté, directeur exécutif de CPI, Alain Magnan, directeur des affaires spéciales de HSBC, ainsi que Dominique-Paul Vallée, juge du tribunal de commerce de Paris, ont partagé leurs expertises en matière de prévention des difficultés des entreprises, en présence de Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce. « La phase de prévention est une période durant laquelle l'entreprise doit démontrer qu'elle a compris ses difficultés pour se faire aider », indique l’administratrice judiciaire. Le mandat ad hoc mis en place procure beaucoup d'avantages à l’entreprise, souligne le président du tribunal de commerce, notamment parce que la confidentialité des échanges avec le juge est garantie. L'entreprise doit se remettre en question pour assurer sa pérennité et mettre rapidement le doigt sur les erreurs commises. Vient ensuite le temps du diagnostic et de l’adoption d’une solution adaptée. « C’est une étape critique pour le dirigeant car il doit faire preuve d'une véritable résistance physique et psychologique pour gérer ces difficultés, témoigne le directeur exécutif de CPI. Il a besoin d'être entouré d'une équipe. Ses avocats et le mandataire judiciaire deviennent ses alliés. Lorsqu’elle est placée sous mandat ad hoc, l’entreprise est à la fois protégée mais aussi fragilisée, comme le relève le directeur des affaires spéciales de HSBC. « C’est pourquoi il faut veiller à ce que l'entreprise ne s'installe pas trop longtemps dans cette procédure, comme le met en évidence l’avocat chez Darrois Villey. Il faut savoir en sortir. » Pour Hélène Bourbouloux, la phase préventive n’est pas une « solution miracle » mais elle confère beaucoup de sécurité juridique à l’entreprise. « Dans les solutions curatives, les acteurs de l'entreprise subissent. Dans une procédure de prévention, ils adhèrent. C’est là toute la différence. » Anticiper reste le mot d’ordre.

Les deals de justice

Pour régler des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et pour toute infraction connexe, il est désormais possible pour les personnes morales de négocier avec le procureur par le biais d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce deal de justice à la française n’est pas entré dans l’ordre juridique sans certaines résistances, la négociation n’étant pas au cœur de la culture judiciaire française. « Un accident de l’histoire » selon l’expression d’Éliane Houlette, à présent procureure honoraire, qui considère que cet outil offre un moment privilégié pour trouver un accord en bonne intelligence. Depuis 2017, sept conventions ont été signées, dont la majorité avec le Parquet national financier (PNF). À l’occasion d’une table ronde, Sylvie Kandé de Beaupuy, chief compliance officer d’Airbus, Yousr Khalil, associé chez Forensic Risk Alliance, l’avocate Astrid Mignon-Colombet (Soulez-Larivière & Associés) et l’avocat Thomas Baudesson (Clifford Chance) ainsi que l’ex-patronne du PNF reviennent sur les enjeux de la CJIP pour les entreprises. La position des acteurs concernés par l’enquête et les investigations internes qui découlent de la procédure est complexe. Le compliance officer doit aider les enquêteurs tout en se protégeant, comme le souligne Sylvie Kandé de Beaupuy. Une position tout aussi délicate pour le dirigeant qui peut être poussé par les autorités de poursuite à renouveler son management. Le sort des documents échangés lors de la négociation en cas d’échec est également source d’interrogations, comme le relève Astrid Mignon Colombet. L’ex-patronne du PNF n’y voit aucune incertitude, le principe de loyauté prévalant, les documents ainsi échangés sont utilisés uniquement pour négocier, et non pas pour la recherche de preuves d’infractions par le Parquet auquel il aura été confié le dossier. Il n’en reste pas moins que la CJIP peut créer les conditions d’un meilleur dialogue avec le monde de l'entreprise, comme le défend Astrid Mignon Colombet. Mais également celles d’une meilleure coopération judiciaire à l’international en application du principe non bis in idem.

Les secrets de l’entreprise

Les débats de la troisième table ronde animés par l'avocate Émilie Vasseur (Mayer Brown) ont porté sur les secrets de l’entreprise à l’épreuve des procédures judiciaires. Thibaud d’Alès, avocat chez Clifford Chance, Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, le député Raphaël Gauvain, Hervé Delannoy, conseiller chargé des affaires juridiques chez Casino, Denis Musson, ancien président du Cercle Montesquieu ainsi que Marie-Aimée Peyron, bâtonnière de Paris ont échangé sur le sujet. « La première mesure à retenir c'est la nécessité de protéger les avis juridiques internes des entreprises dans le cadre de procédures civiles et pénales », rappelle Raphaël Gauvain. Les entreprises françaises restent souvent vulnérables face aux lois et mesures à portée extraterritoriale, et en particulier face aux procédures d’enquêtes américaines. Le rapport du député privilégie la création d’un statut d’avocat en entreprise. Autour de la table, les professionnels sont plutôt favorables sur le principe bien que la mise en œuvre du statut pose encore question. En outre, Thibault d’Alès et Nathalie Dostert ont rappelé les points clés de la nouvelle réglementation sur le secret des affaires.

L’an dernier, la Nuit du droit regroupait environ 600 personnes sous la coupole du tribunal de commerce de Paris. En 2019, ce sont plus de 1000 personnes qui se sont inscrites à cet événement organisé par l’association Paris Place de droit, qui réunit le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, Paris Place d’Arbitrage, l’Association française des juristes d’entreprise, le Cercle Montesquieu et l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.