L’Union Européenne franchit un nouveau cap vers plus de transparence fiscale

Les représentants du Parlement européen et la présidence du conseil ont conclu un accord pour obliger les multinationales à publier les impôts payés par pays. Ce projet échafaudé depuis 2016 vise à atteindre la transparence fiscale totale.

Les représentants du Parlement européen et la présidence du conseil ont conclu un accord pour obliger les multinationales à publier les impôts payés par pays. Ce projet échafaudé depuis 2016 vise à atteindre la transparence fiscale totale.

L’Union européenne renforce son arsenal fiscal face à la fraude. Une nouvelle réglementation en cours de validation par le Parlement européen obligera certaines sociétés à publier leur chiffre d’affaires, leurs revenus ainsi que les impôts payés dans chaque pays listé par l’accord. Les entreprises concernées sont celles réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Comme l’a déclaré Evelyn Régner, négociatrice en chef des négociations : "Avec la directive sur la publication d'informations pays par pays – qui contraint les grandes entreprises opérant dans l’UE à divulguer leurs données fiscales – nous avons répondu aux appels de la société en faveur d’une transparence fiscale accrue". Ces informations devront être accessibles par tous et lisibles par les logiciels des administrations.

L’Union européenne étend son champ de vision…

Cet accord se veut préventif, flexible mais également infaillible. Au-delà des 27 pays membres, sont concernés par ce dispositif les pays de la liste noire des paradis fiscaux ainsi que ceux de la liste grise des pays sous surveillance comme l’Australie ou la Turquie. En outre, les filiales et succursales des entreprises concernées, n’atteignant pas le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires se doivent tout de même de se plier aux obligations prévues par l’accord dès lors que leur activité aurait pour objectif principal d’éviter cette déclaration. Avec ces dispositions, l’UE compte décourager la fraude et attraper les plus réticents.

… mais accorde des clauses de sauvegarde

À ce jour, des clauses de sauvegarde permettent aux entreprises de différer la publication des informations considérées comme sensibles dans le cadre de l’exercice de leur activité. Par ailleurs, une clause de révision du texte existe également afin de laisser aux administrations des pays concernés le temps de mesurer la performance de l’accord sur les quatre prochaines années.

Cette réglementation devra toutefois être votée par le Parlement européen avant d’être transposée dans les textes législatifs nationaux d’ici l’année suivante. La négociation a été une bataille acharnée affirme le député européen Iban García del Blanco impliqué dans le projet pour qui "la route a été longue. Nous aurions aimé voir une position plus solide sur la transparence de la part du Conseil, ce qui aurait permis un accord plus ambitieux. Cependant, après cinq ans à attendre que le Conseil débloque le dossier, nous sommes parvenus à rapprocher nos positions". Cet événement historique est un tournant pour l’Union européenne qui reprend la main sur le contrôle fiscal des entreprises.

Emeric Camuset

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