L’impact des lois budgétaires sur le contrat d’assurance-vie et de capitalisation

Les lois budgétaires adoptées en fin d’année 2017 – loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 – ont modifié la fiscalité patrimoniale et ainsi la fiscalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

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Pascal Lavielle, responsable du service ingénierie patrimoniale, BNP Paribas Cardif

Les lois budgétaires adoptées en fin d’année 2017 – loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 – ont modifié la fiscalité patrimoniale et ainsi la fiscalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Par Pascal Lavielle, responsable du service ingénierie patrimoniale, BNP Paribas Cardif

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 procède à une hausse de 1,7 % de la CSG qui vise à compenser l’allègement des prélèvements sur les revenus d’activité Ainsi, le taux de CSG devient 9,9% (au lieu de 8,2%) pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, de capitaux mobiliers…) et de placement (assurance-vie, contrat de capitalisation, PEA, épargne salariale…), ce qui amène le taux global des prélèvements sociaux à 17,2%.

Cette loi, par ailleurs, supprime, sous réserves, le mécanisme dit des « taux historiques » pour les produits des placements qui l’appliquaient encore (PEP, PEE, Perco, PEA…), méthode qui consistait à appliquer pour chaque fraction de produits correspondant à une période donnée, le taux de prélèvement qui était en vigueur lors de cette période (système également dit « des strates »).

La loi de finances pour 2018 instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition sur la fortune immobilière (IFI) qui vont impacter le contrat d’assurance-vie et de capitalisation :

Les incidences du prélèvement forfaitaire unique sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation

En cas de rachat total ou partiel, le traitement fiscal sera le suivant :

Pour les produits des primes versées jusqu'au 26/09/2017, maintien du régime antérieur.

Pour les produits générés par les primes versées à compter du 27/09/2017 et pour des rachats intervenant à compter du 1er janvier 2018 les produits seront soumis au traitement fiscal du PFU en deux étapes :

Première étape : le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire

Le souscripteur est soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire lors du rachat au taux de 12,8 % pour un rachat avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans. Ce prélèvement est effectué par l’assureur quel que soit le régime d’imposition choisi. Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation par l'administration fiscale lors de l'imposition sur le revenu. Une dispense de ce PFO est prévue pour les personnes à revenus modestes.

Le taux de CSG passe de 8,2 % à 9,9 % pour les revenus du patrimoine et de placement, ce qui amène le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %

Deuxième étape : l’imposition définitive

L’année suivant le rachat, les produits rachetés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option expresse, irrévocable et globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette imposition définitive est effectuée par l’administration fiscale au vu des éléments contenus dans la déclaration de revenus et s’effectue de la manière suivante :

• Pour les rachats effectués avant 8 ans, les produits sont taxés au taux de 12,8 %.

• Pour les rachats effectués après 8 ans, le taux d’imposition varie en fonction du montant total des versements effectués sur l’ensemble des contrats de capitalisation et d’assurance-vie depuis leur souscription, apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat, déduction faite des versements contenus dans les rachats déjà effectués.

- Si ce total net est inférieur ou égal à 150 000 euros, les produits sont soumis à un taux de 7,5 %.

- Si ce total net est supérieur à 150 000 euros, les produits sont soumis à un taux de 12,8 %. Toutefois, une partie de ces produits qui correspond à la part des produits attachés à un montant de primes, net de primes rachetées, de 150 000 euros bénéficie d’un taux de 7,5 %.

À noter qu’après huit ans les produits bénéficient toujours de l’abattement annuel de 4600 euros ou 9200 euros selon la situation personnelle. Par ailleurs, il sera toujours possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu ; cette option, exercée dans la déclaration d’impôt sur le revenu, sera expresse irrévocable et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

L’impact de l’impôt sur la fortune immobilière sur les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation

L’imposition sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Cette imposition concerne les biens immobiliers. En conséquence, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation rachetables exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction représentative des actifs immobiliers taxables adossés aux unités de compte.

Toutefois, ces unités de compte seront retenues seulement si elles sont composées à plus de 20 % d’actif immobilier, et à la condition que le souscripteur et son foyer fiscal ne détiennent pas plus de 10 % de l’OPC ou du fonds d’investissement contenant l’actif immobilier. En outre, si l’actif adossé à l’unité de compte est une SIIC détenue à moins de 5 % du capital ou des droits de vote par le souscripteur et par les autres membres du foyer fiscal, elle ne sera pas prise en compte au titre des actifs immobiliers.

L’impact de la suppression du régime fiscal de l’anonymat pour les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation

La loi de finances pour 2018 supprime le régime de l’anonymat pour les contrats de capitalisation.

À compter du 1er janvier 2018, les contrats de capitalisation seront taxés uniquement selon le régime du nominatif (barème de l’IR, PFL ou PFU selon la date des versements). Il est donc désormais possible de transmettre les contrats de capitalisation, qu’ils soient à titre gratuit ou à titre onéreux, sans risquer d’être assujetti à un régime fiscal confiscatoire.

Seront retenues pour le calcul de l’IFI les unités de compte composées à plus de 20 % d’actif immobilier, si le souscripteur ne détient pas plus de 10 % de l’OPC ou du fonds d’investissement contenant cet actif

De ce fait, l’administration fiscale a prévu un régime de taxation en cas de cession de ces contrats de capitalisation. Ainsi la loi prévoit l’imposition des gains nets de cession, selon les mêmes règles que celles applicables aux produits de ces bons et contrats, mais sans bénéfice de l’abattement pour les contrats de plus de de huit ans. Corrélativement, pour l’acquéreur, les produits imposables seront uniquement ceux acquis depuis la cession.

L’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur l’assurance-vie

Cette mesure, qui a pour objet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, avait été mise en place par la loi de finances pour 2017 à compter du 1er janvier 2018. Différents textes parus au deuxième semestre 2017 ont reporté la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. La loi de finances rectificative pour 2017 a validé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, tout en apportant certains ajustements.

À ce titre a été adoptée une mesure anti optimisation afin d’éviter une baisse des cotisations PERP en 2018 : si ces cotisations 2018 sont inférieures à la fois aux cotisations de 2017 et de 2019, les cotisations de 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des cotisations de 2018 et de 2019.

Certificat d’exigibilité

L’article 757 B CGI dispose que les sommes dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. Dans ce cas, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues au bénéficiaire que sur présentation d’un certificat du comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.

La loi supprime cette obligation de présentation du certificat, pour le conjoint survivant et pour le partenaire survivant d’un PACS. Désormais, si ceux-ci sont bénéficiaires du contrat, l’assureur pourra se libérer des sommes dues sans devoir au préalable obtenir ce certificat. 

Ces trois lois budgétaires ont ainsi amené des modifications significatives qu’il est nécessaire de connaître afin d’actualiser la pratique des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

 

À propos de l’auteur :

Responsable du service ingénierie patrimoniale de BNP Paribas Cardif, Pascal Lavielle a également en charge le support juridique, la fiscalité et la retraite collective. Cardif met à la disposition de ses partenaires (conseillers indépendants, cabinets de cession et courtiers) des experts pluridisciplinaires au sein du département d’ingénierie patrimoniale. Ce service de gestion de fortune apporte aux clients des conseils juridiques et fiscaux dans leur environnement global. Il élabore des stratégies patrimoniales adaptées aux objectifs du client.

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