L’Europe, terre de protection des données personnelles

Depuis l’adoption du RGPD le 14 avril 2016, les pays membres de l’Union européenne peuvent sanctionner les entreprises et institutions publiques non conformes aux règles de protection des données éditées par la réglementation jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.
La Cnil à Paris.

Depuis l’adoption du RGPD le 14 avril 2016, les pays membres de l’Union européenne peuvent sanctionner les entreprises et institutions publiques non conformes aux règles de protection des données éditées par la réglementation jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

Cette faculté a déjà été mise à profit par de nombreux régulateurs nationaux qui se réunissent au sein de l’European Data Protection Board (le Comité européen de la protection des données) institué par le RGPD en remplacement du G29, l’enceinte informelle de discussion des Cnil européennes créé par la directive de 1995. Aux États membres s’ajoutent les représentants des autorités de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, ainsi que de la Commission européenne, mais dépourvus de droit de vote. Par l’effet d’un guichet unique,
les régulateurs nationaux ont pour mission d’uniformiser leurs décisions relatives au traitement transfrontalier des données personnelles.

Retrouvez le portrait de Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, ici

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

retrouvez l'intégralité du dossier La régulation à travers ses décideurs

Tout au long de l’année, Décideurs Magazine part à la rencontre des décideurs publics. Au cœur de la régulation des activités économiques, ils réagissent à l’actualité des acteurs qu’ils régulent, présentent leur organisation et analysent leur action. Ce dossier spécial les réunit afin de mesurer leur pouvoir et décrypter leurs interventions.
Sommaire Ronald van Tuijl (Inta) : « Il faut des stratégies pour lutter face à la contrefaçon à l’échelle globale » Svein Andresen (FSB) : « La crise financière a eu un coût significatif pour l’économie mondiale » Alexis Mourre (CCI) : « Nous exerçons un contrôle vigilant sur les arbitres » Marie Hélène Tric (AMF) : « Certains estiment que leur cas est si particulier que la réglementation ne s’applique pas à eux » Didier Coiffard (CSN) : « Le métier de notaire n’est pas une fonction commerciale » Pascal Saint-Amans (OCDE) : « Le projet BEPS était un impératif politique » Jean Messinesi (tribunal de commerce de Paris) : « Donner l’image d’une justice moderne » Jean-Yves Fagon (Délégué ministériel à l’innovation en santé) : « L’innovation isolée existe de moins en moins » Stéphane Martin (ARPP) : « La pire des sanctions est l’atteinte à la réputation » Charles Coppolani (Arjel) : « Nous jouons un jeu usant avec les sites illégaux »
Vincent Le Roux rejoint Vae Solis Communications pour renforcer l'activité "Affaires publiques"

Vincent Le Roux rejoint Vae Solis Communications pour renforcer l'activité "Affaires publiques"

Le cabinet de conseil en stratégie de communication et gestion du capital réputation, Vae Solis Communications, accueille Vincent Le Roux au sein de s...

La loi Sapin 3 pour bientôt

La loi Sapin 3 pour bientôt

Depuis cinq ans, la loi Sapin 2 représente un pilier de la lutte anticorruption en France, celle-ci ayant conduit à deux avancées majeures pour la pro...

Phebe Novakovic, la patriote

Phebe Novakovic, la patriote

Alors que NavalGroup est en difficulté après l'annulation du "contrat du siècle" australien, l'américain General Dynamics se porte bien. A sa tête dep...

ASML, l’entreprise la plus puissante (et méconnue) de l’UE

ASML, l’entreprise la plus puissante (et méconnue) de l’UE

Souverain sur un marché de niche à l’importance vitale, ASML est la plus belle réussite de la tech européenne. Des entreprises telles qu’Apple, Samsun...

Hidalgo 2022, quelles sont ses chances ?

Hidalgo 2022, quelles sont ses chances ?

Ca y est. Dans un discours prononcé à Rouen le 12 septembre, Anne Hidalgo s’est officiellement lancée dans la course à l’Élysée. Objectif : finir en t...

Politique climatique : la sanction de l’inaction

Politique climatique : la sanction de l’inaction

Lorsque le dernier rapport du Giec insiste sur une action immédiate pour sauver la planète, la loi Climat et Résilience, "plus grande loi écologique d...

Amine El Khatmi, le Danois

Amine El Khatmi, le Danois

Le président du Printemps républicain publie un ouvrage programmatique. Certaines mesures sont pertinentes, d’autres plus critiquables. Mais toutes so...

Marseille en grand, la France en petit

Marseille en grand, la France en petit

Le plan d’Emmanuel Macron pour Marseille, annoncé en grande pompe jeudi dernier au Pharo, ressemble à s’y méprendre à un lancement de campagne. Conden...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte