L’Europe, terre de protection des données personnelles

Depuis l’adoption du RGPD le 14 avril 2016, les pays membres de l’Union européenne peuvent sanctionner les entreprises et institutions publiques non conformes aux règles de protection des données éditées par la réglementation jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.
La Cnil à Paris.

Depuis l’adoption du RGPD le 14 avril 2016, les pays membres de l’Union européenne peuvent sanctionner les entreprises et institutions publiques non conformes aux règles de protection des données éditées par la réglementation jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

Cette faculté a déjà été mise à profit par de nombreux régulateurs nationaux qui se réunissent au sein de l’European Data Protection Board (le Comité européen de la protection des données) institué par le RGPD en remplacement du G29, l’enceinte informelle de discussion des Cnil européennes créé par la directive de 1995. Aux États membres s’ajoutent les représentants des autorités de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, ainsi que de la Commission européenne, mais dépourvus de droit de vote. Par l’effet d’un guichet unique,
les régulateurs nationaux ont pour mission d’uniformiser leurs décisions relatives au traitement transfrontalier des données personnelles.

Retrouvez le portrait de Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, ici

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

retrouvez l'intégralité du dossier La régulation à travers ses décideurs

Tout au long de l’année, Décideurs Magazine part à la rencontre des décideurs publics. Au cœur de la régulation des activités économiques, ils réagissent à l’actualité des acteurs qu’ils régulent, présentent leur organisation et analysent leur action. Ce dossier spécial les réunit afin de mesurer leur pouvoir et décrypter leurs interventions.
Sommaire Ronald van Tuijl (Inta) : « Il faut des stratégies pour lutter face à la contrefaçon à l’échelle globale » Svein Andresen (FSB) : « La crise financière a eu un coût significatif pour l’économie mondiale » Alexis Mourre (CCI) : « Nous exerçons un contrôle vigilant sur les arbitres » Marie Hélène Tric (AMF) : « Certains estiment que leur cas est si particulier que la réglementation ne s’applique pas à eux » Didier Coiffard (CSN) : « Le métier de notaire n’est pas une fonction commerciale » Pascal Saint-Amans (OCDE) : « Le projet BEPS était un impératif politique » Jean Messinesi (tribunal de commerce de Paris) : « Donner l’image d’une justice moderne » Jean-Yves Fagon (Délégué ministériel à l’innovation en santé) : « L’innovation isolée existe de moins en moins » Stéphane Martin (ARPP) : « La pire des sanctions est l’atteinte à la réputation » Charles Coppolani (Arjel) : « Nous jouons un jeu usant avec les sites illégaux »
Gouvernement Borne : Éric Dupond-Moretti conserve le ministère de la Justice

Gouvernement Borne : Éric Dupond-Moretti conserve le ministère de la Justice

De la salle des pas perdus à l’hôtel de Bourvallais, il n’y avait, pour Éric Dupond-Moretti, qu’un pas à sauter. L’ex-pénaliste, entré au gouvernement...

Gouvernement Borne : ce qu'il faut retenir

Gouvernement Borne : ce qu'il faut retenir

Une relative stabilité, peu de débauchages, des ministres et des députés promus : voici les principales informations sur le nouveau gouvernement.

Olivia Grégoire : une spécialiste de l'économie inclusive porte-voix du gouvernement

Olivia Grégoire : une spécialiste de l'économie inclusive porte-voix du gouvernement

Ancienne chef d’entreprise et députée, elle remplace Gabriel Attal au porte-parolat du gouvernement. Spécialiste des sujets RSE, la quadragénaire est...

Agnès Pannier-Runacher, Amélie de Montchalin : mission environnement

Agnès Pannier-Runacher, Amélie de Montchalin : mission environnement

À Elisabeth Borne, Première ministre en charge de la planification écologique, Emmanuel Macron a décidé d’adjoindre Agnès Pannier-Runacher à la Transi...

Rima Abdul Malak, ministre de la Culture de l’ombre à la lumière

Rima Abdul Malak, ministre de la Culture de l’ombre à la lumière

Le monde de la culture connaît bien cette conseillère de l’Élysée qui remplace Roselyne Bachelot rue de Valois. Proche d’Emmanuel Macron, elle devrait...

Législatives : ce que prévoient les sondages

Législatives : ce que prévoient les sondages

Une majorité en bonne position pour être reconduite, une gauche en dynamisme, une extrême droite qui pourrait enfin constituer un groupe parlementaire...

Burkini à Grenoble : à qui cela profite ?

Burkini à Grenoble : à qui cela profite ?

Ça y est, Éric Piolle a autorisé le burkini à Grenoble. Une décision qui va pénaliser les femmes, les féministes, les Verts et la gauche. Les salafist...

Premier ministre. Qui est resté le plus longtemps en poste ?

Premier ministre. Qui est resté le plus longtemps en poste ?

Jean Castex cède sa place à Elisabeth Borne. Par rapport à ses prédécesseurs, est-il resté longtemps dans "l'enfer de Matignon ? 3 ans, 1 mois et 18 j...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message