L’UE favorable à une régulation des locations temporaires

C’est par un arrêt du 22 septembre 2020 que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de déclarer conforme au droit européen la réglementation française soumettant à autorisation la location de manière répétée d’un local d’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage.

C’est par un arrêt du 22 septembre 2020 que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de déclarer conforme au droit européen la réglementation française soumettant à autorisation la location de manière répétée d’un local d’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage.

La ville de Paris crie victoire. La Cour de Luxembourg vient de lui donner raison dans son litige face à AirBnB. Depuis 2018, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation délivrée par le maire. La CJUE avait été saisie par la Cour de cassation à titre préjudiciel afin de se prononcer sur la compatibilité de cette réglementation nationale avec la directive dite "services" de 2006. Elle vient de préciser que "la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée est une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation". Reste à la mairie de Paris d’apporter au juge français la preuve de cette pénurie.

Pascale D'Amore

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