L’Europe aura, elle aussi, sa class action

Le Parlement européen et les États membres réunis au Conseil de l’Europe se sont accordés sur la création d’une procédure d’action de groupe européenne. Ce moyen d’agir en justice, tout droit venu des États-Unis, deviendra bientôt concret sur le Vieux continent, qui veut depuis plusieurs années introduire un tel mécanisme sur ses terres.

Le Parlement européen et les États membres réunis au Conseil de l’Europe se sont accordés sur la création d’une procédure d’action de groupe européenne. Ce moyen d’agir en justice, tout droit venu des États-Unis, deviendra bientôt concret sur le Vieux continent, qui veut depuis plusieurs années introduire un tel mécanisme sur ses terres.

Un accord sur la création de class actions à l’échelle de l’Union européenne a été trouvé le 22 juin dernier. Le Parlement européen et les États membres ont en effet voté pour la possibilité de mettre en place des actions de groupe dans le cadre de poursuites judiciaires. Originaire des États-Unis, cette procédure existe déjà dans plusieurs pays européens, comme au Portugal, en Italie, en France, ou de common law. La transposition de ce mécanisme sur le plan européen était particulièrement attendue des consommateurs, notamment depuis le scandale du Diesel Gate.

Actions transnationales

La class action a l’avantage de permettre à un grand nombre de justiciables, le plus souvent des consommateurs, de regrouper leurs plaintes, portées contre une personne, une entreprise ou institution publique s’ils estiment que leurs droits ont été violés et qu’ils ont subi un préjudice. Ce moyen d’action concerne une catégorie ou un groupe de personnes, désignées par le terme anglais « class », lesquelles doivent répondre de caractéristiques communes : consommer un même produit, avoir recours à un même service ou encore être actionnaire d’une même société. Mais l’Europe va plus loin. Le récent accord a la particularité de prévoir la création d’actions transnationales de groupe : concrètement, deux consommateurs des pays différents de l'Union pourront lancer une action collective. Une nouvelle arme donc pour les consommateurs, dont l'UE cherchait depuis de nombreuses années à renforcer les droits. La class action augmente les chances de voir la procédure aboutir et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi grâce à ce système de procès unique. Elle permet également aux plaignants d’obtenir une compensation, alors même que l'entreprise poursuivie serait peu solvable. En cas de plusieurs actions individuelles, seuls les premiers plaignants seraient en effet susceptibles d’être indemnisés.

Une procédure attendue

La toute première class action américaine remonte aux années 1950, après l'explosion d'un cargo au cours de laquelle plus de 580 personnes ont perdu la vie. En France, un procédé similaire était mis en place le 17 mars 2014, date à laquelle la loi relative à la consommation et inscrite dans le Code de la consommation était promulguée. Aussitôt, l’association UFC-Que Choisir avait engagé sa toute première action collective à l’encontre de Foncia. Celle-ci n’avait en revanche pas abouti car jugée irrecevable par le tribunal de grande instance de Nanterre, « faute de rentrer dans le champ d'application (...) du Code de la consommation ». En 2018, la Commission européenne avait proposé un certain nombre de mesures, publiées dans le « new deal for consumers » (ou le new deal des consommateurs) pour protéger davantage les consommateurs et qui avait vocation à s’appliquer dans l’ensemble des pays membres. Cette initiative faisait notamment écho au scandale industriel du Dieselgate, ou affaire Volkswagen, dans laquelle le groupe automobile allemand avait utilisé, de 2009 à 2015, différentes techniques pour réduire frauduleusement les émissions polluantes de certains de ses moteurs diesel et essence lors des tests d'homologation. Ce qui concernait plus 11 millions de véhicules Volkswagen, Audi, Seat, Škoda et Porsche dans le monde et autant de consommateurs. L’Europe avait alors souhaité permettre l’ouverture d’actions collectives contre les entreprises pour un groupe constitué de consommateurs. Les sanctions dissuadant quant à elles les entreprises de frauder face à la réglementation puisque leur montant peut s’élever à environ 4 % du chiffre d’affaires annuel. Des appels du pied qui semblent aujourd’hui porter leurs fruits, bien que le texte doive encore être validé par le Parlement réuni en séance plénière et le Conseil. À cette issue, tous les États membres de l'UE seront dotés du mécanisme de la class action. Le projet devrait se concrétiser d’ici à deux ans et demi.

Marine Calvo

 

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