L'éthique et la RSE : aux portes de la direction juridique

Considérées à l’origine par les entreprises comme les préoccupations du département de la communication, l’éthique et la responsabilité
sociale deviennent peu à peu des domaines si techniques qu’ils relèvent désormais des directions juridiques et compliance.
Un enjeu de gouvernance d’importance face à la menace de risque pénal.

© Valentina Razumova

Considérées à l’origine par les entreprises comme les préoccupations du département de la communication, l’éthique et la responsabilité sociale deviennent peu à peu des domaines si techniques qu’ils relèvent désormais des directions juridiques et compliance. Un enjeu de gouvernance d’importance face à la menace de risque pénal.

L'éthique étant liée à la réputation de l’entreprise, c’est au service communication qu’il revient historiquement d’en assurer la garantie. Un travail long et de gestion de crise, dont peut dépendre la santé financière des sociétés : investisseurs, clients et fournisseurs deviennent très sensibles désormais aux préoccupations sociétales, environnementales et relatives aux droits de l’homme. Attachée à la soft law, l’éthique, ne relève pas, a priori, de la compétence des juristes, des techniciens de la norme, de droit dur. Mais les choses changent : « Depuis deux ou trois ans environ, l’éthique et la RSE sont de plus en plus rattachées au département compliance », constate Olivier Chaduteau, conseil en stratégie des organisations juridiques chez Day One.


Loi de réaction
Longtemps l’éthique d’entreprise est restée, en France, une notion vague dépourvue de base juridique, excepté dans les conventions internationales, comme celle de l’OCDE de 1997 relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers en matière de transactions commerciales internationales. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est la première à avoir introduit la notion dans son article 17 en prévoyant la création d’une alerte éthique pour les entreprises de plus de 50 salariés et en définissant le statut de lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit » dans son travail.
La loi relative au devoir de vigilance du 21 février 2017 va beaucoup plus loin en matière d’éthique. Obligation est faite aux entreprises donneuses d’ordres de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs activités, celles de leurs filiales mais aussi de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs. Elle concerne les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés en France et ayant leur siège social à l’étranger. Cette loi a été votée en réaction à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh ayant causé plus de 1 000 morts. La catastrophe a révélé le recours par les secteurs du retail, de la téléphonie, de l’automobile, de l’agroalimentaire, du BTP… à un grand nombre de fournisseurs aux pratiques peu scrupuleuses en matière de droits de l’homme, de l’enfant, d’hygiène et de sécurité. En cas d’accident, le devoir de vigilance institué par cette loi permet aux victimes, syndicats ou associations de saisir le juge français qui aura la faculté d’enjoindre à l’entreprise attaquée de mettre en oeuvre sous astreinte son plan de prévention des risques.


Un tout
Ces deux textes fondateurs et contraignants expliquent pourquoi l’éthique est entrée dans le champ de compétence des juristes d’entreprise : d’une haute technicité, il ne s’agit plus uniquement de répondre à un besoin de communication sur des actions de pro bono ou en faveur de la diversité. Il s’agit de l’application de la loi. L’éthique est donc fréquemment rattachée à la compliance pour constituer un pôle commun au sein de la direction juridique visant à assurer le respect de la réglementation et à prévenir le risque de poursuites pénales ou civiles grâce à des programmes, des chartes, des formations et des mesures d’alerte au sein de l’entreprise.
La RSE n’échappe pas à ce mouvement. Selon la Commission européenne1, elle consiste à « engager, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base ». La démarche RSE est déterminée en fonction des principes d’éthique établis en amont. Éthique et RSE forment un tout. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer l’adaptation des cabinets d’avocats sur le marché français : de plus en plus offrent à leurs clients un service de conseil en matière d’éthique, de RSE et relatif au devoir de vigilance. Le droit ne cesse de s’approprier un nombre croissant de sujets liés à l’entreprise.

Pascale D'Amore

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