L’État condamné pour inaction climatique dans l’Affaire du siècle

Le tribunal administratif de Paris vient de reconnaître la responsabilité de l’État français dans la crise climatique et a jugé illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une grande victoire pour la Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France, à l’origine de l’action en justice.

Le tribunal administratif de Paris vient de reconnaître la responsabilité de l’État français dans la crise climatique et a jugé illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une grande victoire pour la Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France, à l’origine de l’action en justice.

Dans son jugement en date du 3 février relatif à ce qui est appelé "l’Affaire du siècle", le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l'État français dans la crise climatique et juge par là même illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’État est également reconnu responsable de préjudice écologique. Une première victoire pour les ONG requérantes dans l'affaire qui réagissent de concert : "Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français. Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves (dépassement systématique des plafonds carbone, rapports du Haut Conseil pour le climat, etc.). Alors que le nouveau projet de loi climat de ce gouvernement est, de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés, nous espérons que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques." 

Les quatre associations à l’origine de cette action en justice, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’homme, Greenpeace France et Oxfam France, avaient déposé en mars 2019 quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris pour "carence fautive" de l’État, face aux changements climatiques, dans le but de faire reconnaître par le juge son obligation d’agir pour limiter le réchauffement climatique, de réparer leur préjudice moral mais également le préjudice écologique.

Reconnaissance du préjudice écologique

Le tribunal a jugé que l’existence d’un préjudice écologique se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. À la suite de l’examen du lien de causalité entre le préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’État en matière de lutte contre le changement climatique, les juges ont retenu que l’État devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

Par ailleurs, après avoir rejeté les conclusions des associations visant à obtenir des dommages et intérêts, le tribunal a considéré qu'elles étaient fondées à demander une réparation en nature. Dans ce cadre, afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’État pour réparer le préjudice écologique ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.  L’État a été également condamné à verser aux quatre organisations la somme d’un euro symbolique à chacune, en réparation de leur préjudice moral. En effet, il a estimé que "les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes". 

Le gouvernement a de son côté réagi en déclarant prendre acte de cette décision et avoir conscience de ne pas avoir atteint les premiers objectifs fixés sur cette période passée. Ce dernier peut également décider de faire appel de cette décision.

Les ONG sont accompagnées par une grande équipe d'avocats et de juristes. Pour Notre Affaire à Tous : Christel Cournil (professeure de droit public), Emmanuel Daoud (avocat), Aimée Kleiman (avocate), Antoine Le Dylio (avocat), Hugo Partouche (avocat) ; pour la Fondation Nicolas Hulot : Clémentine Baldon (avocate) ; pour Greenpeace France : Clément Capdebos (avocat), Marine Fleury (maître de conférence en droit public), Clara Gonzales (juriste), Laura Monnier (juriste) ; pour Oxfam France : Arié Alimi (avocat), Claire Burlin (avocate) Jérémie Kouzmine (avocat). Paul Mougeolle (juriste), Emma Petrinko (avocate), Adrien Reymond (avocat), Solène Sfoggia (avocate) ont également contribué au travail juridique pour l’Affaire du Siècle. 

Marine Calvo et Clémentine Locastro

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