L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs renforcés

Grâce à l’adoption du projet de loi DDADUE, l’Autorité de la concurrence bénéficie d’un renforcement de ses pouvoirs et acquiert de nouvelles attributions pour une meilleure efficacité de ses actions dans l’Union européenne.

Grâce à l’adoption du projet de loi DDADUE, l’Autorité de la concurrence bénéficie d’un renforcement de ses pouvoirs et acquiert de nouvelles attributions pour une meilleure efficacité de ses actions dans l’Union européenne.

Une directive du Parlement européen du 11 décembre 2018 vise à doter les autorités de concurrence des États membres de moyens pour une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L’Autorité de la concurrence salue aujourd’hui la transposition cette directive dite "ECN +" par le Parlement, avec l’adoption du projet de loi DDADUE le 18 novembre dernier portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Le texte renforce les moyens dont disposent les autorités nationales de concurrence et prévoit la création d’un socle commun de pouvoirs afin de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

Parmi les nouvelles attributions conférées à l’Autorité, la directive ECN+ prévoit la possibilité de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de procédures contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles, de rejeter les saisines ne correspondant pas aux priorités de l’institution ou de se saisir d’office afin d’imposer des mesures conservatoires. Par la suite, la directive renforcera le caractère dissuasif des sanctions prononcées par le régulateur en mettant un terme au plafond de 3 millions d’euros jusqu’alors applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.

Améliorer la détection des pratiques anticoncurrentielles

D’autres dispositions complémentaires viennent quant à elles renforcer les moyens d’action de l’Autorité et leur efficacité : la nouvelle loi permettra une amélioration des procédures de détection des pratiques anticoncurrentielles en modernisant le régime juridique applicable en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) : un seul juge des libertés et de la détention aura désormais compétence nationale pour autoriser des OVS se déroulant simultanément dans plusieurs lieux du territoire, tandis que le recours aux officiers de police judiciaire, qui s’assurent du bon déroulement de ces opérations, sera rationalisé. La loi donnera, par ailleurs, à l’Autorité des moyens supplémentaires pour réduire les délais de traitement des affaires contentieuses, dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, certaines dispositions sont destinées à assouplir l'exercice par l'Autorité de la concurrence des pouvoirs qui lui sont confiés en outre-mer, en lui permettant d'agir sur la structure du marché et de stimuler la concurrence dans la distribution des produits lors qu'il existe une situation d'exclusivité d'importation. Au-delà de ces dispositions facilitant l’exercice de ses missions, l’Autorité de la concurrence se félicite également de la transposition de plusieurs textes européens destinés à adapter la régulation sectorielle de l’audiovisuel et à renforcer la protection du consommateur dans l’économie numérique

Davantage de protections des médias et consommateurs

Dans le domaine des médias et des services audiovisuels, la loi prévoit la transposition de la directive "Services de médias audiovisuels". Ce texte a vocation à rééquilibrer les obligations pesant sur les acteurs traditionnels de l’audiovisuel et celles pesant sur les plateformes SVOD, notamment en matière d’investissement dans les contenus européens. Pour ce qui concerne la protection des consommateurs, la nouvelle loi prévoit des avancées pour davantage de protection face au nouvel environnement numérique, avec la transposition de la directive "omnibus" qui vise à moderniser le droit de la consommation, la mise en œuvre du règlement relatif au blocage géographique injustifié pour les consommateurs, et le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en matière de lutte contre les sites frauduleux. La nouvelle loi prévoit, enfin, la mise en œuvre du règlement "Platform to business" visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Marine Calvo

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